B...A...demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire

HAUTS-DE-SEINE se pourvoit contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, en vigueur à la date des décisions litigieuses : "La personne qui accueille

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ; - la directive

Par ailleurs, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu à compter du mois de janvier 2018 le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M.

, dans la journée, par des accueils de jour situés à proximité du Foyer où elle est hébergée la nuit ; 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ; - la directive

. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales des migrants vivant actuellement

fournissant pas un certificat de dépôt de demande d'asile, a méconnu les dispositions de l'article 6-1 de la directive 2003/9 (CE) du 27 janvier 2003 ; qu'il aurait dû bénéficier des conditions matérielles d'accueil

départemental des commis ; qu'ainsi qu'il vient d'être dit les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 novembre 1985 doivent être rejetées ; que, par suite, que le moyen susanalysé ne peut être accueilli

demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 12 mai 2000 du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'intérieur relative à l'amélioration des conditions d'accueil

rejeté sa demande tendant à la réformation de l'arrêté du 30 mai 1991 par lequel le préfet de Paris a limité à 4 874 250 F la participation de l'Etat au financement des activités pour 1991 des services "accueil

521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de mettre à sa disposition l'intégralité des conditions matérielles d'accueil

521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de mettre à sa disposition l'intégralité des conditions matérielles d'accueil

Djamel Eddine B, afin qu'elle puisse se rendre en France, enfin, une attestation d'accueil de sa belle-fille, Mme Nadia B, validée par le maire de la commune d'Angers le 7 mars 2008 et accompagnée d'un

son encontre une décision de transfert le 31 octobre 2017, non encore notifiée, et envisage de prendre une mesure de placement en rétention alors même qu'il ne dispose d'aucune condition matérielle d'accueil

de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, la circulaire contestée préjudicie à l'intérêt public d'accueil

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

Le département de l'Eure a fait appel de ces ordonnances, qu'il n'a pas exécutées, arguant de la saturation de son dispositif d'accueil. M.

initiale, le caractère d'une protestation en matière électorale ; que, dans cette hypothèse, le délai prévu à l'article R. 113 court à compter de la séance publique au cours de laquelle le nouvel élu est accueilli

En second lieu, aux termes de l'article L. 222-5-1 du même code : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article