Elle est versée par l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par l'acheteur...

CLANDESTINS ; QUE, DES LORS QUE, TOUT EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE DES ACHATS CLANDESTINS, MME Z...

règlement du solde de deux factures, émises les 1er octobre 2014 et 21 janvier 2015, la société Entreprise Cholton ayant refusé de s'acquitter des sommes correspondant, d'une part, au remboursement d'achats

RECTIFICATION ET D'EVALUATION D'OFFICE, AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 MARS 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QUE LE BENEFICE IMPOSABLE A ETE RECONSTITUE PAR L'ADMINISTRATION EN APPLIQUANT AUX TOTAUX DES ACHATS

SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1968, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE VINCENT" A DEDUIT, SUR LA BASE DES TAUX MAJORES PAR LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1968, LA TAXE AFFERENTE AUX ACHATS

brut de 6,29 qu'elle a appliqué, après réfaction de 10 % pour tenir compte des achats invendus, aux achats effectués au titre des années en litige, et en ce qui concerne le magasin de Dax, réintégré dans

fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat

excès de pouvoir la décision implicite de rejet, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de sa demande de versement au titre de l'année 2008, de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat

pouvoir la décision implicite de rejet, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de sa demande de versement au titre de l'année 2008, de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

faisant apparaître le chiffre du montant réel des recettes pour l'année 1978 ; qu'en divisant ce chiffre par un coefficient ressortant de la comptabilité l'administration a déterminé le montant des achats

de produits, la société requérante se fondait sur l'avis de la commission départementale qui les a estimées à 1 % des achats de produits frais ; que l'administration s'était rangée à cet avis et n'a pas

DES PRETS SANS INTERET ET A ACHETE SCIEMMENT A LA MEME SOCIETE DES PRODUITS POUR UN PRIX NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI QUE LA SOCIETE ...

ceux choisis à un moment donné par le groupement, si des circonstances particulières d'ordre personnel l'y incitent ; il doit cependant ne pas perdre de vue que l'action commune dans le domaine des achats

DE 1967, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, NON PAR LES TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE BIENS COMPRIS DANS CES ACHATS, MAIS PAR UN TAUX MOYEN DE 13 % ;

PROBANT DE SA COMPTABILITE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, QUI EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS, A ETE APPRECIE PAR LE SERVICE A PARTIR DES ACHATS

correspondant aux ventes à emporter, à déduire du montant total des achats utilisés pour obtenir le montant des achats revendus ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ces motifs, qui sont

et des taxes sur le chiffre d'affaires, avait été calculé hors taxes et que le dégrèvement prononcé par l'administration avait suffisamment tenu compte des dépenses de nourriture du personnel et des achats

qui exploite un débit de boissons à Colombes (92), masquait des soldes créditeurs de caisse par des écritures d'apports passées en fin de mois, sans date ni précision, et minorait le chiffre de ses achats

qui exploite un débit de boissons à Colombes (92), masquait des soldes créditeurs de caisse par des écritures d'apports passées en fin de mois, sans date ni précision, et minorait le chiffre de ses achats

d'articles de décoration revendus en l'état et aux achats de marchandises transformées et installées par les soins de la société au domicile de ses clients, puis, dans un second temps, calculé, en accord