Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a confirmé l'ordonnance du 2 juillet 1999 du juge du référé administratif rejetant leur

IMMOBILIERE" A.P.R.I. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-MAUR-DES-FOSSES VAL-DE-MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

procédure suivante : La société anonyme (SA) Banque Fiducial, venant aux droits de la société (SA) Banque Themis, a demandé au tribunal administratif de Montreuil, par trois instances distinctes, d'annuler

inférieure à ladite créance, celle-ci ne peut dès lors être recouvrée qu'à hauteur de 90 039,59 F ; Sur les droits de M.

Celle-ci reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs./ (...)

l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 25 mars 2004 du tribunal administratif de Versailles, a annulé les titres de recettes

sous le n° 182411, le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré le 12 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

°, sous le n° 81 560, le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, enregistré le 26 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT01301 du 12 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 05-104

A L'ACTIF POUR SON MONTANT ET LA RECONDUIRE DANS LES ECRITURES APRES EXTINCTION D'UNE FRACTION DE LA CREANCE SAUF A COMPENSER LE SURPLUS PAR UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE A COMPTER DU JOUR OU LA

Requête, de la société X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 octobre 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés

intérêt au taux de 6 % et que les profits bruts réalisés par l'entreprise devaient être affectés, à raison de 50 %, au remboursement de la créance ; qu'en revanche les pertes de l'entreprise devaient

X..., demeurant à Haguenau 67500 , 4 Place de l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté

LA MAIRIE DE CHATEAUNEUF-LA-FORET, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 25 AVRIL ET 17 JUILLET 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

commission départementale d'aide sociale du Var a, d'une part, annulé une décision du 19 novembre 1990 retirant le versement de l'allocation différentielle à M.

de la Dordogne ayant annulé la décision du 28 juin 2002 par laquelle la commission d'admission à l'aide sociale du canton de Thiviers avait ordonné la récupération de la créance née de l'admission de