Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que Mme X... , ressortissante congolaise, demande l'annulation de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle

Mohamed X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé la délivrance d'un visa à son fils mineur, M.

Z... demande l'annulation de la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4

Yosri X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 14 mars 2000, confirmée le 7 juin 2000, par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) lui a refusé la délivrance

Yassine X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 14 mars 2000, confirmée le 7 juin 2000, par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) lui a refusé la délivrance

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 22 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer à Nabil et Imad X... des visas de long séjour

X... demande que le Conseil d'Etat statue sur sa demande d'annulation de la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

. ; M. de NEGRI demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 23 mars 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 novembre 2000 ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit délivré à M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale

Y..., demeurant à Dampierre-sur-Salon (70180) et par Mme X... née Y..., demeurant ... à Fontaine les Dijon (21121) ; les requérants demandent l'annulation de la décision de la commission nationale d'aménagement

par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté le recours de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA BOHEMIENNE tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission nationale

par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté le recours de la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE MEDITERRANEENNE tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission nationale

par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté le recours de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE MEDITERRANEENNE tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission nationale

par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté le recours de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE FABREGUES tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission nationale

X... et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1989 par laquelle le directeur général

REQUETE DU SIEUR GERAUD RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 27 septembre 2016 : 6.

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du recteur