Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande par une ordonnance du 20 octobre 2016 dont M. A...relève appel. 4.

A la sanction de la révocation et a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.

Par un jugement n° 1205229 du 21 août 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande Par un arrêt n° 14NT02721 du 21 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel

Par un jugement n° 1711023/5-1, 1711574/5-1 et 1717453/5-1 du 30 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du ministre de la culture des 17 et 18 juillet 2017 et a rejeté

Par sa décision du 20 février 2018, la Commission centrale d'aide sociale a jugé que la condamnation pécuniaire prononcée par le tribunal correctionnel d'Amiens par un jugement du 29 juin 2011 concernait

Par un arrêt du 10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement n° 1200422, le titre exécutoire du 24 février 2011 et le commandement de payer du 16 novembre 2011.

Par un arrêt n° 11LY02680 du 16 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Lamastre et l'appel incident formé par la SCI Tracoulon

C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle le Haut-Commissaire de la République

Par un arrêt n° 18VE00674 du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Kimmolux contre ce jugement.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet

présentés pour la SARL PUBLI-PACIFIC, dont le siège est à Papeete (98713) ; la SARL PUBLI-PACIFIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 11 mai 2007 de la cour administrative d'appel

Perreux-sur-Marne (94170), représentée par son gérant ; la SARL BLEU AZUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA02881 du 24 mars 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel

des référés a connaissance ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure qu'il a diligentée ;

Gérard A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes réclamées au titre des années 1994 et 1995, d'autre part, a annulé le jugement du 27 février

Cette décision lui a été notifiée le lendemain, alors qu'il était incarcéré à la suite d'une condamnation prononcée à son encontre par jugement du tribunal correctionnel de Meaux à 24 mois d'emprisonnement

PIERRE Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ..., A AX-LES-THERMES, ARIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Par un arrêt n° 17PA00634 du 11 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...B....

MINISTRE DES TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 NOVEMBRE 1973 ET 20 MAI 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

REQUETE DE LA COMMUNE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD YVELINES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 25 NOVEMBRE 1970 EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE

contre ce jugement, ainsi que l'appel incident formé par la SCI Familiale Triguel.