à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 128"

R.123-6 du code de l'urbanisme, cette délibération a été notifiée aux chambres consulaires ; que, sur leur demande et conformément à l'article R.123-7 du code de l'urbanisme, la chambre de commerce et

Z... et autres, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 120 du code électoral "le tribunal administratif prononce sa décision dans le

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

L. 122-14 du code du travail alors en vigueur, aujourd'hui repris notamment aux articles L. 1232-2 et L. 1232-3 de ce code : L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision

R. 123-5 du code de l'urbanisme : "Le projet de plan est communiqué par le préfet à ceux des services publics qui ne sont pas représentés au sein du groupe de travail prévu à l'article R.123-4 et qu'il

qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code de l'environnement : « En ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut

L. 123-12 du même code : Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, l'acte publié approuvant le plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission

L. 122-2 du code de l'urbanisme : 5.

L. 752-6 du code de commerce ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme : 3.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement relatives à la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence

Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la délibération en litige, prévoit que, dans les seules communes non couvertes par un schéma

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-

: "Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'article 2 du présent article est fondée sur l'absence d'étude

L. 121-6 et L. 121-7 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme : "Le dossier de mise en compatibilité du plan d'occupation des

Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, constituent des plans ou programmes au sens des dispositions de cet article les " plans, schémas, programmes et autres

1979, de la fraction, s'élevant à 122 836 F, des pénalités afférentes à l'année 1980, maintenue à sa charge par l'article 7 du jugement du tribunal administratif, et de la totalité des pénalités afférentes

L. 121-14 et 123-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1er du jugement dont elle fait appel, le tribunal administratif de Rennes lui a accordé des réductions des impositions litigieuses à concurrence de 125 614 F, 123 516 F et 128 213 F, respectivement pour

L. 122-37, l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 ; qu'il est précisé à l'article L. 122-39 que