X... ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que la somme ainsi déterminée doit porter intérêt à compter du 10 février 1972, date de la demande assortie de justifications ; Considérant

au taux légal à compter du dépôt de sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 790 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'en application de l'article précité, un décret du 12 mai 1981 publié au Journal Officiel du 19 mai a approuvé les conventions passées entre l'Etat et les collectivités intéressées par le

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X la somme de 17877,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2000.

SA des Anciens Etablissements Pernot ( SAEP ) ; 2°) statuant au fond, de faire droit à ses conclusions tendant à ce que lui soit versée la somme demandée, majorée des intérêts

pour un montant de 168 225 euros assorti des intérêts au taux légal.

au taux légal à compter du 7 septembre 1995, et les intérêts des intérêts à compter du 12 juin 1998, au titre des frais exposés par celle-ci pour la réparation du bateau, et par voie de conséquence, en

La SCI La Bastide a demandé à ce même tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de même montant, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation de ces mêmes

au taux légal à compter de sa demande préalable ; 3°) de condamner l'Agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France à lui verser une somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article

au taux légal à compter du 3 juillet 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée par la loi n° 95-115 du4 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647

présentée par la société des LABORATOIRES GENEVRIER, dont le siège est situé Route Goa zone industrielle Les Trois Moulins, Parc de Sophia Antipolis à ANTIBES (06 600), représentée par son représentant légal

au taux légal à compter du jour de la réception par les services du Premier ministre de sa demande en date du 3 juillet 1998.

A demande : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 135 679,84 euros, majorée des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la durée excessive

au taux légal à compter du 9 juin 1989 ; .

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la maison de l'intercommunalité de Haute-Tarentaise à lui verser la somme de 5 622 euros avec intérêts au taux légal correspondant à la

au taux légal à compter du 18 novembre 2016 et a rejeté le surplus de ses conclusions.

du b bis de l'article 279 du code général des impôts, du taux intermédiaire alors en vigueur et non du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, en se fondant sur ce que lesdites prestations n'étaient

, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa requête préalable ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme équivalente à celle énoncée ci-dessus à titre de dommages et

B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 75 000 euros, 75 000 euros et 30 000 euros, assorties des intérêts au taux légal à

aux taux légal à compter du 6 avril 2011, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 septembre 2009.