arrêté du 15 juillet 1980, pour assurer la sécurité du convoi dans la traversée d'Orléans ; Considérant que le transport exceptionnel dont il s'agit avait été autorisé, en vertu des dispositions des articles

B soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en jugeant que l'article R. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'imposait ni la présence

Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires

6 de la loi de finances du 31 juillet 1962, reprises à l'article L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite, autorisent le cumul d'une pension de retraite avec une pension d'invalidité

Les articles R. 213-48-1 et suivants du même code définissent la réglementation de ces redevances.

population tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44, ou appréciés à titre dérogatoire selon les modalités définies au premier alinéa dudit article" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret

qu'aucune pénalité à caractère de sanction n'est en cause dans la présente affaire, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article

opérations de vérification au bureau du comptable de la société n'a pas privé le contribuable de la possibilité de se faire assister d'un conseil ; En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article

209 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : A l'issue (...) d'une vérification de comptabilité, lorsque des redressements sont envisagés

Sur le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral et sur le grief relatif aux documents de propagande de la liste " Rassembler Bollène " : 2.

L'article R. 5221-48 du même code subordonne en outre l'inscription d'un travailleur étranger sur la liste des demandeurs d'emploi à la détention d'un des documents ou titres de séjour limitativement énumérés

instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne, notamment ses articles 52 et 58 devenus articles 43 et 48 CE et l'article 234 CE ; Vu le code général des impôts et le

En premier lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que

En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 du code électoral : 29.

"LABORATOIRE DU JARDIN DE JAYAN" de ce que les impositions mises à sa charge auraient été établies à l'issue d'une procédure entachée de violation des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures

, premier alinéa (2°) et second alinéa, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que des articles 45, 48, 51, 52, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi du

15 de la loi du 29 juillet 1881, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 48 du code électoral ; qu'eu égard à la forme et à l'aspect de cette affichette, et aux lieux de son apposition, elle

Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires

Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires

mesure où il existe un risque sérieux de détournement d'héritage dans le règlement des successions de Mmes Jeanne C et B Huguette ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment ses articles