forestier ; Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

des procédures civiles d'exécution ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la société Saupiquet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

USINE DU MARIN est fondée à demander l'annulation du jugement du 21 décembre 2006 du tribunal administratif de Fort-de-France ; qu'il y a lieu, par application de l'article L. 761-1 du code de justice

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre et par le ministre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes modifié notamment par le décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 et 94-500 du 15 juin 1994 ; Vu la nomenclature

X... du fait notamment des multiples démarches qu'il a dû effectuer ; Sur les intérêts moratoires : Considérant qu'aux termes de l'article 1957 du code général des impôts, en vigueur en 1981 : "1 ... quand

101 du code général des impôts n'ayant pas été souscrite pour l'année 1976, l'administration, comme elle en avait le droit, a rectifié d'office les bénéfices de 1975 et évalué d'office ceux de 1976 en

655 du nouveau code de procédure civile ; que, dès lors, et en tout état de cause, ce procès-verbal n'a pas interrompu la prescription prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; qu'en

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission de recours du 26 juin

A le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet