X... n'avait pas usé des moyens de protection de l'enfant que lui confèrent les dispositions, dans leur rédaction alors en vigueur, de l'article 62, alinéa 2, du code pénal et de l'article 45 du code de

deux mois ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

avocats du ressort de la cour d'appel de Riom, l'a ajournée ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-234 du 2 avril 1980 modifié notamment par le décret n° 81-887

X... et Mme Y... sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La décision en date du 8 décembre 1997 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens est annulée.

DE LA SABLIERE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à

DE LA SABLIERE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 63

Par une décision n° 347 883 du 22 avril 2013, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la même cour.

Article 2 : Les conclusions de l'université de Nice Sophia Antipolis présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, en vigueur à la date de la délibération attaquée ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le décret n° 54-883

-981 du 13 octobre 1988 modifié ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

X... la somme de 12 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 juin 2001 de la commission centrale d'aide sociale ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

engageant les finances de l'Etat sont reprises par l'article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Parlement, par la loi n° 50-889 du 1er août 1950, a autorisé le Président de la République à ratifier

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

ARTICLE 2 - LA SOCIETE HENRI PLOUCHART ET CIE, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

POUR LE MAINTIEN DE L'ELEVAGE EN BRETAGNE (A.M.E.B.), dont le siège est à Rennes (35066) ; l'ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DE L'ELEVAGE EN BRETAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-882

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 68-70 du 27 janvier 1968 ; Vu les lois n° 88