3-1° du contrat signé le 12 octobre 1992 : Considérant que l'article 3-1° du contrat signé le 12 octobre 1992 stipule que la société concessionnaire s'engage à procéder gratuitement à l'inhumation des

USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION" ; ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 30 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE : "LES BIENS DONNES EN LOCATION SONT AMORTIS SUR LEUR DUREE NORMALE D'UTILISATION

alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

Z... à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

K... et le préfet des Landes à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du

première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 649 septiès D du code général des impôts en vigueur pendant la période d'imposition contestée "si le contrôle fiscal

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... ; Considérant qu'aux termes des prescriptions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme : "Dans les secteurs du territoire de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des décisions en litige : " Lorsqu'une personne atteinte de troubles

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 13 avril 1995 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

2020-1454 du 27 novembre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

échelles de traitement des catégories de personnel autres que celles qui sont prévues à l'article L.413-3" ; que, si, en son article 119, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 822-11 du Code de Commerce, et de ses textes d'application. / Il en est de même pour la fourniture de prestation de service à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article

loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie dès lors,