n° 86-479 du 15 mars 1986 portant statut particulier des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux, l'article L.412-2 du code des communes, qui était au nombre

A et la société TD ont déclaré opter pour le régime spécial de report d'imposition des plus-values prévu par l'article 151 octies du code général des impôts au titre d'une plus-value nette sur les biens

ayant acquiescé aux faits exposés par le requérant : Considérant qu'aux termes de l'article R.153 du code des tribunaux administratifs : "Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la délibération déférée au tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-6 du code des communes

2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et la communauté locale de l'eau sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages

L. 118-2 du code électoral, M.

LO 151-1 de ce code, dans sa rédaction issue de la même loi organique : "Tout député qui acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO 141 postérieurement

1ER : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 6 FEVRIER 1979 DECISION N 393-79 EST ANNULE.

L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les moyens dirigés par voie d'exception contre l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier en la forme ; Au fond : Considérant qu'aux termes du I de l'article 151 nonies du code général des impôts, issu du II de l'article

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier en la forme ; Au fond : Considérant qu'aux termes du I de l'article 151 nonies du code général des impôts, issu du II de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 352309, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil

loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code des tribunaux administratifs, applicable en matière

verser la somme de 10 000F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-9 et R. 242

décembre 1994 la condamnant à verser aux consorts X... la somme de 154 782 F ; 2°) de rejeter les demandes présentées par les consorts X... devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner

des mécanismes atténuateurs prévus aux articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, fondée sur ce que les locaux à usage de parking n’avaient pas fait l’objet d’un changement de consistance

la somme de 4 000 euros chacun au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.