du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

SONT A SA CHARGE, CE DECRET A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET N. 53-511 DU 21 MAI 1953, DONT L'ARTICLE 19, ALINEA 3, PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DU CONJOINT SANS DISTINGUER SELON

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'abroger l'article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'abroger l'article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... pour motif économique, n'était pas fondée ; 2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 511-1, L. 511-2 et L. 181-3 du code de l'environnement. 3.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments

est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE MUNICIPAL SUSVISE ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 511-1 ET SUIVANTS ; L'ORDONNANCE

général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 (5°), L. 2212-4, L. 2213-24 et L. 2214-4 ; Vu l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; Vu les articles L. 511-1 à L.

D'une part, en vertu de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) met fin au statut de réfugié

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 551-1 et du 1° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut placer en

L. 511-1 du code de l'environnement.

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

L. 511-1 du code de l'environnement et d'assurer la mise en œuvre des mesures de publicité prévues par l'article R. 181-44 du même code.

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement en ce qu'il juge que le projet méconnaît ces dispositions

de l'article n° 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental de la main d'oeuvre et de l'emploi du 28 mars 1985 autorisant de licenciement pour motif