En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4231-4 du code de santé publique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé de vingt-six membres, dont : " 1° Deux professeurs ou maîtres

Par suite, en vertu des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le délai de recours qui leur était imparti par les règles propres à la matière électorale ne leur était pas

.* DROIT APPLICABLE [ ARTICLE 42 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ] - INTERPRETATION.

X... devant le tribunal administratif de Toulouse à concurrence des pénalités mentionnées à l'article ci-dessus. Article 3 : Il est accordé à M.

à la deuxième phrase du deuxième alinéa du présent article.

du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL (ANSEL), dont le siège est 78, boulevard de Longchamp à Marseille (13001), en application de l'article

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS est rejeté.

Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification (...) " ; qu'en vertu de l'article R. 424-9 du même code, il appartient au ministre

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours hiérarchique : Considérant qu'aux termes de l'article R.436-6 du code du travail : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4231-6 du code de santé publique : " Le conseil national est assisté par un conseiller C, nommé, en même temps qu'un suppléant, par le ministre de la justice

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4231-6 du code de santé publique : " Le conseil national est assisté par un conseiller C, nommé, en même temps qu'un suppléant, par le ministre de la justice

R. 421-1 ET R. 422-2 DU CODE DE L'URBANISME DOIVENT ETRE JOINTES A LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU KERAMBIGORN

L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - les décisions n° 2014-423 QPC

L. 421-9 et L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme pour prononcer une annulation partielle

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance

Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'éducation : " Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un conseil d'administration composé, selon

R. 422-42 du code de l'environnement ; que cet article précise les modalités d'application des articles L. 422-10 et L. 422-13 du même code, qui doivent ainsi être regardés comme applicables au litige

1er du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué, modifiant les dispositions de l'article 8 du décret du 4 juin 1999, les dossiers comportant un nombre important de

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.