VU ENREGISTREE LE 19 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON SYNCOMEM DONT LE SIEGE EST

Y... et le syndicat CFDT de la métallurgie et parties similaires des Bouches-du-Rhône et de la S.C.P.

Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ; Considérant ce qui suit : 1.

Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses

et adhérer au syndicat de son choix" ni les stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à la liberté syndicale

Syndicat national des médecins du travail des mines et des industries électriques et gazières, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93516), représenté par son vice-président, et par l'Association

complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale de l'action sociale - CGT Force ouvrière et l'union nationale des syndicats

A, à l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE, au SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, au SYNDICAT NATIONAL C.

de la Roquette à Paris (75011), représenté par son représentant légal, qui concluent au rejet de la requête de l'association Bocal ; les sociétés et les syndicats soutiennent que : - ils ont intérêt à

ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale ; 7.

à diverses associations.

de santé à domicile, la Fédération française des associations et amicales des insuffisances respiratoires et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile, qui conclut aux mêmes fins par

en date du 8 septembre 2002 qui a, à la demande de la Chambre nationale des huissiers de justice, annulé la décision du 5 juillet 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité reconnaissant le Syndicat

Considérant que les requêtes de l'Association des producteurs de cinéma, de l'Association des producteurs de films publicitaires, du Syndicat des producteurs indépendants et de l'Union des producteurs

ou non la participation des organisations syndicales aux campagnes de mobilité en en définissant les conditions et, d'autre part, que le syndicat requérant ne dispose d'aucun siège au comité technique

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROTECTION DE L'ENFANCE INADAPTEE DE LA REGION BORDELAISE, dont

Y..., de l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE et du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE sont rejetées.

, à ce que le contrat passé par ce syndicat avec la société SUAL soit révisé, à ce que les comptes du syndicat soient soumis à un expert, et à ce qu'il soit ordonné que les usagers seront informés sur

Les requêtes du syndicat Force ouvrière Magistrats, du syndicat Alliance des professionnels de santé, du Mouvement des libérés et de l'Union syndicale des magistrats tendent à l'annulation pour excès de

La cour, en relevant qu'aux termes de l'article 21 des statuts du syndicat requérant : " La section syndicale départementale des sapeurs-pompiers volontaires de la Marne (...) est représentée en justice