3 du décret du 13 février 1991, aucun justificatif de ces recherches n'était versé dans les dossiers des clients ; qu'ainsi, en l'absence, dans les dossiers de la société, de documents permettant d'attester

L'article R. 621-36 du même code dispose que : " Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit.

suivantes : / 1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; () 4° Une attestation

d'autres départements, à condition qu'ils soient identifiés et vaccinés contre la rage et qu'ils présentent un titre d'anticorps antirabiques supérieur ou égal à 0,5 unité internationale par millilitre, attesté

décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit

décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit

relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Ces dispositions dérogent à celles des articles R. 72 et R. 73 du code électoral, qui permettent seulement qu'une procuration soit établie en personne ou, dans certains cas, par écrit. 13.

dispositions qui précèdent que, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, doit être attribuée chaque année à tout fonctionnaire en activité une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite

lors que, en premier lieu, Mme A n'a pas précisé les conditions et les modalités d'obtention de son acte de naissance, en deuxième lieu, aucun jugement supplétif ou autre document officiel ne peut attester

dirigées contre l'ordonnance uniquement en tant qu'elle enjoint à l'Etat et non au département du Nord de prendre en charge les intéressés ; que ni l'Etat ni le département n'ont contesté dans leurs écrits

La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.

La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.

B...les 2 et 19 janvier 2012 ne contenaient ni l'exposé d'une circonstance de fait dont il n'aurait pas été en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction écrite et que le juge n'aurait pu ignorer

Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine professionnelle et préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné. / (...) ".

l'administration avait demandé à la SCA Conserve du Gard de lui indiquer la façon dont, le cas échéant, les aides avaient été versées aux producteurs membres de l'entreprise ou, à défaut, de confirmer par écrit

décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit

.) / La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. (...) ".

activités de communication ; 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite

-Les précisions ainsi que, le cas échéant, la mise en garde prévues à l'article L. 132-27-1 sont communiquées au souscripteur par écrit, avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support