X... le reversement à l'Etat d'un trop payé de solde d'un montant de 34 155,31 F en l'absence de service fait correspondant à la rémunération versée pendant la période du 15 février au 31 juillet 1983

Y... pour motif économique ; Vu le jugement prononcé le 3 février 1982 par le conseil de prud'hommes de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

la Ligue des droits de l'homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Céline X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres

et d'attribution de son complément pour la période du 1er mars 1994 au 31 août 2000 et, d'autre part, de l'absence de versement de la prestation dite " allocation aux parents d'enfants handicapés " pour

a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement pour motif économique de Mme Denise X... de son emploi de chef de secrétariat ; 2° déclare légale ladite autorisation

À DISPOSITION D'UN ÉQUIPEMENT MÉDICAL À UNE SOCIÉTÉ DE MÉDECINS LIBÉRAUX - ABSENCE DE PARTICIPATION DE CETTE SOCIÉTÉ À L'EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC ET ABSENCE DE CLAUSES EXORBITANTES - INCOMPÉTENCE DU

Olivier B et Christian C, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2008 par lequel le maire d'Ecoche (Loire) a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire au GAEC Elevage du Fillon, en

l'offre Bis Télévision, du service de télévision M6 qu'elle édite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

de réalisation d'au moins 30 % des travaux dans un délai de trente-six mois, la cour administrative d'appel a relevé que l'absence d'exécution d'au moins 30 % des travaux autorisés n'était établie par

l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante : L'inopérance du moyen tiré de l'exception

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de la société Le Distil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution

D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

A ... ... , DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DUDIT IMPOT AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE .

, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-1-1. / (...) l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. (...) / Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution

AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE POINTE-A-PITRE GUADELOUPE ; - DECIDE EN ATTENDANT QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis, à la demande de la société des anciens établissements Liminana, à l'exécution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

part, d'enjoindre au maire de Seclin d'assurer l'exécution de ce jugement.

D'AUTRE PART QUE SI L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 DISPOSE QUE "LES MONUMENTS NATURELS OU LES SITES CLASSES NE PEUVENT NI ETRE DETRUITS NI ETRE MODIFIES DANS LEUR ETAT OU LEUR ASPECT SAUF AUTORISATION