A la suite de cette intégration, il a bénéficié, jusqu'en juin 2015, date à laquelle elle lui a été retirée, d'une indemnité compensatrice, dont le mode de calcul prend en compte l'indemnité différentielle

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement en espèces ou en nature, par

PRODUIRE SUR L'ORIGINE DES RESSOURCES LUI AYANT SERVI A FAIRE FACE AUX DEPENSES CONSTATEES DE 1969 A 1972 ; QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES ECONOMIES QU'IL A PRETENDU AVOIR FAITES SUR SES SALAIRES

d'indemnité de résidence, de 0 %, de 1 % et de 3 % du traitement soumis aux retenues pour pension, dont le champ d'application territoriale est fixé suivant les zones territoriales d'abattement de salaires

l'association FNATH, association des accidentés de la vie, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023 portant relèvement du plafonnement du salaire

Si le salaire brut minimum conventionnel prévu par la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est un salaire brut avant déduction des seules contributions et cotisations

résidence à l'étranger qu'il a perçue en sa qualité d'agent du ministère de la défense alors en service à Djibouti, en application des dispositions du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul

Chérifa B et Ranjani A, à verser à ces dernières des sommes s'élevant respectivement à 101 535,51 euros, 100 033,59 euros, 23 973,51 euros et à 101 511,78 euros, en principal, à titre de rappels de salaires

déclarés : Considérant que, si la société anonyme X..., pour expliquer les écarts entre les montants de salaires figurant à son compte d'exploitation et ceux ressortant des états DAS 1, se prévaut de

Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul

prévoyant que les contributions des employeurs et personnels des cercles et casinos rémunérés aux pourboires sont assises sur l'ensemble des rémunérations desdits personnels, incluant à la fois leur salaire

X... des obligations du service national actif, bien que le quotient des ressources par personnes à charge calculé selon les modalités prévues à l'article R. 57 du code du service national fût inférieur

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, sont déductibles, pour la détermination du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires

malade ou en état de maternité tout ou partie de son traitement, le prélèvement des cotisations doit être effectué sur la totalité dudit traitement ainsi maintenu et non sur la différence entre le salaire

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ... les bénéficiaires de traitements

de retraite résultant d'obligations légales ou contractuelles, ou même de ceux qui ont été institués par l'employeur lui-même, dès lors qu'ils s'appliquent statutairement à l'ensemble du personnel salarié

de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L.223-11 à L.223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires