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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512354
5 novembre 2020
que la décision contestée lui cause un préjudice professionnel et moral, un préjudice financier, ainsi qu'une perte de chance irréversible, dès lors qu'elle la prive de la possibilité de se porter candidate
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007702657
4 juillet 1986
X... tendant au réexamen de sa demande tendant à être admis sur la liste des candidats aux emplois d'assistants créés par la loi du 30 décembre 1981, - annule ledit jugement, - rejette la demande présentée
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229079
7 février 2005
l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la région Languedoc-Roussillon ; 2°) d'annuler la décision du 10 décembre 2002 dudit Conseil arrêtant la liste des candidats
CETAT:CETATEXT000008233679
13 juillet 2005
L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 19 mai 2005 par laquelle la commission de spécialistes n° 16 de l'université de Bretagne occidentale n'a proposé aucun candidat
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032528087
11 mai 2016
A...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2015 par laquelle la commission d'avancement a déclaré irrecevable sa candidature à une nomination directe
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008096254
15 mars 2002
Y..., celle-ci n'a pas constitué un élément de propagande appuyant la candidature de M.
CETAT:CETATEXT000054280090
16 juin 2026
. - 1) OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CANDIDATS – ATTEINTE AU PRINCIPE D’ÉGALITÉ – CONTRÔLE DU JUGE – EXIGENCES SUSCEPTIBLES D’AVANTAGER CERTAINS CANDIDATS QUI NE SERAIENT PAS NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION
5 SS
CETAT:CETATEXT000007982831
26 juin 1998
à l'exploitation de services de radiodiffusion sonore était, dans la zone concernée, supérieur au nombre des fréquences susceptibles d'être attribuées et que la candidature de la société requérante ne
7 SS
CETAT:CETATEXT000007938307
29 novembre 1996
a été antérieur au 5 février 1996 un candidat tête de liste peut avoir désigné un membre de la liste comme mandataire financier ...
4ème et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008141434
5 novembre 2003
l'éducation nationale a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la délibération du 3 décembre 2001 du conseil d'administration de l'université de la Méditerranée (Aix-Marseille II) qui a rejeté sa candidature
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007735374
17 juin 1988
inscrits sur cette liste n'aurait pas fait régulièrement acte de candidature ; que s'il soutient que M.Tamburini n'aurait pas fait acte de candidature, et que, par suite, la liste présentée par le R.P.M.A
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007777638
18 mai 1990
Elle tient également compte : 1) de l'expérience acquise par les candidats dans les activités de la communication ; 2) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction
CETAT:CETATEXT000007777660
Elle tient également compte 1) de l'expérience acquise par les candidats dans les activités de la communication ; 2) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des
CETAT:CETATEXT000007782507
8 avril 1991
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le conseil supérieur de l'audiovisuel : Considérant que la décision par laquelle, à la suite d'un appel aux candidatures lancé
CETAT:CETATEXT000007796745
Elle tient également compte 1) de l'expérience acquise par les candidats dans les activités de la communication ; 2) du financement et deperspectives d'exploitation du service notamment en fonction de
CETAT:CETATEXT000007965456
6 février 1998
Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008076959
17 novembre 1999
moral dont elle avait sollicité réparation par une précédente demande en date du 10 mai 1996 et sollicitait la réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision qui a écarté sa candidature
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008244376
27 avril 2006
par Mme A et tendant à ce que le juge administratif : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 14 juin 2002 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Bourgogne a rejeté sa candidature
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028349207
18 décembre 2013
Considérant qu'aux termes du 1° du III de l'article 70 du code des marchés publics applicables aux concours au stade de l'examen des candidatures : " Les candidatures sont transmises au jury qui les examine
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042427488
14 octobre 2020
la délibération n° 17-42 du 18 décembre 2017 de la formation restreinte du conseil d'administration de l'université Sorbonne Université constatant qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur la liste des candidats
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