. | 54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF -Circonstances justifiant une amende.

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE -Annulation ultérieure des élections du comité d'entreprise - Circonstance

A la circonstance que ce congé serait subordonné à une durée de campagne au moins égale à douze mois ; que, par suite, M.

suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la SOCIETE SAINT-GOBAIN PAM est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes... » ; que la circonstance

de l'illégalité entachant les deux motifs retenus par le juge des référés dans son ordonnance, que la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE est fondée à en demander l'annulation ; Considérant que dans les circonstances

de l'autorisation donnée à l'administration, passé un délai de deux mois, d'y faire procéder d'office, aux frais, risques et périls de la commune de Fréjus ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que la société en nom collectif est, pour ce motif, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances

similaire qui a été ultérieurement censurée par la jurisprudence du Conseil d'Etat, ont obtenu l'autorisation de commercialiser la spécialité en cause ; que, pour les raisons indiquées plus haut, les circonstances

de ses revenus les dépenses qui, eu égard à leur objet et à leur ampleur, peuvent être regardées comme directement utiles à l'acquisition ou la conservation de ses revenus, alors même que ni les circonstances

X..., pour apprécier si les conditions d'octroi du certificat d'inscription mentionné à l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 susvisé étaient réunies, la circonstance que le numéro examiné ne comportait

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, dans cette mesure, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

X fait valoir les inconvénients liés au délai prévisible de jugement de sa requête tendant à l'annulation de cette délibération ; que toutefois, en l'absence de circonstances particulières qui auraient

l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances

X avec son équipe de campagne et ses colistiers, sans circonstances particulières résultant de la campagne, ait eu cette finalité ; que c'est donc à bon droit que la Commission a exclu cette somme du

POLYNÉSIE FRANÇAISE - RÉTROACTIVITÉ ILLÉGALE - ABSENCE - DISPOSITIONS CONTENUES DANS UNE LOI DU PAYS ADOPTÉE AVANT L'EXPIRATION DE LA PÉRIODE D'IMPOSITION DES REVENUS AUXQUELS ELLES S'APPLIQUENT - CIRCONSTANCE