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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463524.20221207
7 décembre 2022
E et Mme C n'avaient pas joint de relevé bancaire attestant des opérations réalisées par leur mandataire au compte de campagne qu'ils ont déposé dans le délai qui leur était imparti, ils ont produit le
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473309.20230726
26 juillet 2023
En vertu de l'article R. 122-5 du même code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 () ".
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491761.20240226
26 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au non-lieu à statuer.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041714228
11 mars 2020
En se fondant sur la non adéquation de l'arrêté litigieux avec un objectif particulier du SAGE et non sur une analyse globale à l'échelle du territoire pertinent et au regard de l'ensemble des objectifs
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446863.20211230
30 décembre 2021
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ".
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618386
29 juin 1981
N'A PU PRESENTER AUCUN DOCUMENT COMPTABLE DE SON ENTREPRISE, A L'EXEPTION DU LIVRE JOURNAL CENTRALISATEUR ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN INCENDIE AURAIT DETRUIT UNE PARTIE DES PIECES DE CETTE COMPTABILITE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007767768
15 mars 1989
Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil National de l'Ordre des Médecins : Sur la légalité externe : En ce qui concerne le
CETAT:CETATEXT000021345433
13 novembre 2009
au sens de l'article 311-1 du code civil ; que la décision porte atteinte au principe de l'unité de la famille et au droit de mener une vie privée et familiale normale ; Vu, l'accusé de réception attestant
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219323
29 mars 2006
l'article 11 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 21 décembre 1992, aux termes desquelles : Après trois années de résidence régulière et non
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041688024
4 mars 2020
code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022287
6 juin 2018
Par une décision n°15000389 du 19 octobre 2016, la Cour nationale du droit d'asile a admis le recours en révision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a déclaré nulle et non avenue
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471939.20230726
du champ des " agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle " ouvrant droit au crédit d'impôt les investissements réalisés au titre de surfaces commerciales non
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157498
27 juin 2005
Y demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre, d'une part, à la charge conjointe des sociétés
CETAT:CETATEXT000034162771
6 décembre 2016
pas entièrement à ses conclusions et se borne à faire état des motifs contenus dans la note blanche alors que la matérialité des faits doit s'apprécier au regard des motifs invoqués dans l'arrêté et non
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456984.20230320
20 mars 2023
.- Les établissements mentionnés au I communiquent chaque année à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation les noms des personnes exerçant des fonctions d'enseignement ainsi que les pièces
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260308
16 mars 2016
Considérant que l'arrêté attaqué prévoit que ses dispositions s'appliquent aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas encore débuté à la date de son entrée en vigueur, et non aux projets de
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752992
24 décembre 2020
dispose que : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298050
16 novembre 2009
statuer sur la recevabilité de la demande des sociétés Bagelec, Corem et Ragni ; Considérant, en premier lieu, que les sociétés Bagelec, Corem et Ragni soutiennent, d'une part, que, aucun élément n'attestant
CETAT:CETATEXT000041548976
5 février 2020
Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13, R. 323-14, R. 323-15 et R. 323-17 du code de la route. / Avant toute décision, le préfet
CETAT:CETATEXT000028077644
11 octobre 2013
elle prévoit la possibilité de recourir à l'usage de la force publique pour mettre fin aux occupations illicites de terrain en exécution de décisions de justice ; - le préfet n'apporte aucun élément attestant
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