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1 268 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463524.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

E et Mme C n'avaient pas joint de relevé bancaire attestant des opérations réalisées par leur mandataire au compte de campagne qu'ils ont déposé dans le délai qui leur était imparti, ils ont produit le

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473309.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

En vertu de l'article R. 122-5 du même code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491761.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041714228

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

En se fondant sur la non adéquation de l'arrêté litigieux avec un objectif particulier du SAGE et non sur une analyse globale à l'échelle du territoire pertinent et au regard de l'ensemble des objectifs

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446863.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ".

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618386

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

N'A PU PRESENTER AUCUN DOCUMENT COMPTABLE DE SON ENTREPRISE, A L'EXEPTION DU LIVRE JOURNAL CENTRALISATEUR ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN INCENDIE AURAIT DETRUIT UNE PARTIE DES PIECES DE CETTE COMPTABILITE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767768

Admin. suprême

15 mars 1989

15 mars 1989

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil National de l'Ordre des Médecins : Sur la légalité externe : En ce qui concerne le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345433

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

au sens de l'article 311-1 du code civil ; que la décision porte atteinte au principe de l'unité de la famille et au droit de mener une vie privée et familiale normale ; Vu, l'accusé de réception attestant

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219323

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

l'article 11 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 21 décembre 1992, aux termes desquelles : Après trois années de résidence régulière et non

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041688024

Admin. suprême

4 mars 2020

4 mars 2020

code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022287

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Par une décision n°15000389 du 19 octobre 2016, la Cour nationale du droit d'asile a admis le recours en révision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a déclaré nulle et non avenue

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471939.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

du champ des " agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle " ouvrant droit au crédit d'impôt les investissements réalisés au titre de surfaces commerciales non

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157498

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

Y demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre, d'une part, à la charge conjointe des sociétés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034162771

Admin. suprême

6 décembre 2016

6 décembre 2016

pas entièrement à ses conclusions et se borne à faire état des motifs contenus dans la note blanche alors que la matérialité des faits doit s'apprécier au regard des motifs invoqués dans l'arrêté et non

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456984.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

.- Les établissements mentionnés au I communiquent chaque année à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation les noms des personnes exerçant des fonctions d'enseignement ainsi que les pièces

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260308

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant que l'arrêté attaqué prévoit que ses dispositions s'appliquent aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas encore débuté à la date de son entrée en vigueur, et non aux projets de

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752992

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

dispose que : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298050

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

statuer sur la recevabilité de la demande des sociétés Bagelec, Corem et Ragni ; Considérant, en premier lieu, que les sociétés Bagelec, Corem et Ragni soutiennent, d'une part, que, aucun élément n'attestant

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548976

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13, R. 323-14, R. 323-15 et R. 323-17 du code de la route. / Avant toute décision, le préfet

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028077644

Admin. suprême

11 octobre 2013

11 octobre 2013

elle prévoit la possibilité de recourir à l'usage de la force publique pour mettre fin aux occupations illicites de terrain en exécution de décisions de justice ; - le préfet n'apporte aucun élément attestant

Source officielle

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