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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028987583
26 mai 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 9 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212786
20 mai 2005
Vu le recours, enregistré le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES
5 SS
CETAT:CETATEXT000007764052
5 octobre 1988
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007693385
11 juillet 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 29 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROTECTRICE DU SAUMON POUR
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640709
18 décembre 2019
sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 juin et 27 juillet 2018 et les 8 février et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007834812
29 décembre 1993
Vu l'ordonnance enregistrée le 18 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a renvoyé au Conseil d'Etat, l'appel
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036086529
22 novembre 2017
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008171899
20 octobre 2004
Vu le recours, enregistré le 2 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT
CETAT:CETATEXT000038844586
24 juillet 2019
Aux termes de l'article L. 311-5 du même code : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473877.20240607
7 juin 2024
par une requête enregistrée le 6 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense des libertés fondamentales (ADLF) demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal,
10 SS
CETAT:CETATEXT000007758163
27 septembre 1991
de travailler comme infirmier ; - de l'autoriser à exercer la profession d'infirmier ; Vu 2°) sous le n° 104 039, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 décembre
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456999
4 décembre 2019
droit de guérir " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2018 par laquelle le collège de la Haute Autorité de santé a adopté la recommandation de bonne
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353528
24 avril 2013
Considérant que si tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077628
16 octobre 2013
Vu 1°, sous le n° 358701, la requête, enregistrée le 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Electricité de France, dont le siège est 22-30 avenue de Wagram
ECLI:FR:CECHS:2023:457685.20230726
26 juillet 2023
Enfin, bien que contraignantes et pouvant s'avérer contre-indiquées à la situation médicale d'enfants souffrant de certaines pathologies, les dispositions contestées, qui tiennent compte de l'âge et de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625862
25 avril 1990
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve Marie X..., demeurant ...,
CETAT:CETATEXT000035186682
5 juillet 2017
La décision est prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par le droit national.
CETAT:CETATEXT000007886921
2 février 1996
Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1993, transmettant au Conseil d'Etat la requête, enregistrée
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008074626
11 octobre 1999
d'Etat statuant au contentieux sur l'appel formé par M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457686.20211116
16 novembre 2021
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
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