l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

de l'Etat à lui verser la somme de 2 100 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-456 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n

Z... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M.

ARTICLE 2 - L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EST CONDAMNEE A PAYER A MADAME A... UNE SOMME DE 3.000 F.

5 B-10-96 du 22 avril 1996 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en tant qu'elle exclut du bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial les contribuables élevant seuls

navigation entre le pont de Bordes, à Lavardac, et l'écluse de Nérac ; 2°) statuant au fond, de rejeter les conclusions présentées par M. et Mme X devant la cour administrative d'appel ; 3°) de condamner

. | 54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Pouvoirs du juge - Juge compétent pour prononcer la condamnation - Juge compétent pour

série de bulletins pour regrettable qu'il soit, n'est pas, à lui seul, susceptible d'avoir vicié les résultats du scrutin ; Considérant qu'aucun des griefs soulevés par M.

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, réformant le jugement du 5 octobre 1989 du tribunal administratif de Bordeaux, 1°) condamné

qu'il a exposés" ; que l'article 37 de la même loi dispose que : "( ...) l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son

à verser à la COMMUNE DE CUSSAC-FORT-MEDOC la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner

date du 6 septembre 2001 modifiant la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux aides versées par les sociétés de perception et de répartition des droits ; 2°) de condamner

, ainsi que l'article 3 du même arrêt, en tant qu'il condamne M. et Mme X... à payer une somme de 2 000 F à M.

A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 décembre 1991 qui avait rejeté sa demande tendant à ce que l'Etablissement public du Parc de la Villette soit condamné

protection des risques technologiques et naturels majeurs fixant les périodes d'ouvertures spécifiques de la chasse au gibier d'eau pour la campagne 1990-1991 dans le département de la Somme ; 2°) de condamner

A...B..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Marseille demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Z... et X... devant le tribunal administratif de Pau ; 3°) à la condamnation de MM.