. ; Mme MOHAMMEDI demande au Conseil d'Etat : 1) de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 octobre 1996 par laquelle le Conseil

Agens de 15 % des condamnations mises à la charge de cette dernière par les articles 1 et 4 du jugement du 22 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné ladite société, d'une

Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard à l'encontre du centre hospitalier régional et universitaire de Fort-de-France en vue d'assurer l'exécution du jugement

DU JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS D'EQUIPEMENTS ET CONSTRUCTIONS S.E.R.E.C.

par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Noyon au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution de l'article 1er du jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif

Par un jugement n° 1600385 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

attaqué du tribunal administratif de Poitiers en tant que ce jugement a rejeté les conclusions de la demande de la commune tendant à la condamnation de M.

A et l'a condamné à lui verser une somme de 2 850 euros, outre la somme de 900 euros au titre des frais d'expertise et a rejeté le surplus de sa demande.

suivante : La préfète du Val-de-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun de liquider, sur le fondement de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, l'astreinte prononcée par le jugement

des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la Société le Parc de la Thumine, d'une part, suspendu l'exécution des arrêtés du 18 décembre 2001 par lesquels le maire de ladite

Par un arrêt n° 17PA02397 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Huet Location contre ce jugement.

de cet arrêt ; 3°) condamne M.

, condamné l'Etat à leur verser la somme de 1 354,84 euros et rejeté le surplus des conclusions.

A PAYER A L'ENTREPRISE GENERALE ANDRES PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 22 MARS 1974 EST REDUITE DE 3.000 F.

quatre immeubles collectifs situés dans la ZUP de Bergot à Brest, avec intérêts de droit à compter du 30 avril 1980 ; 2° condamne solidairement MM.

Par un jugement n° 1900299 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, condamné la commune de Porto-Vecchio à verser à M. et Mme B, pris ensemble, une somme de 501 390,52 euros

Ce motif devant être substitué au motif par lequel l'arrêt attaqué juge non fondée cette exception, il y a lieu, par suite, d'écarter les moyens de cassation dirigés contre le motif retenu par la cour

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

Zinedine B, aux fins de poursuites pour l'exécution du mandat d'arrêt décerné le 19 juillet 2009 par le juge d'instruction près la 3ème chambre du tribunal de Sétif pour des faits de faux et usage de faux