atteinte grave et manifestement illégale, d'une part, à la liberté d'enseigner en sécurité et dans les conditions d'hygiène réglementaires, eu égard aux dispositions de l'article 11 du préambule de la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du travail de la Polynésie française

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard au caractère systématique des fouilles, aux conséquences humaines graves de ces dernières, à la violation des obligations constitutionnelles

à la Constitution.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garanties par la Constitution de l'article L.

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice

administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil municipal de Cuzieu (Ain) du 23 septembre 2020 décidant de lui céder la parcelle cadastrée A n° 1314, en tant qu'elle subordonne cette vente à la constitution

lors grief ; que le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à soutenir que cette délibération ne serait pas détachable de la procédure de recrutement et que la requête serait par suite irrecevable

A L'ENCONTRE DE CES DISPOSITIONS DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA COMPAGNIE AIR FRANCE ; QUE, PAR SUITE, LA COMPAGNIE AIR FRANCE N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QUE LA REQUETE SERAIT IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR

il soutient que l'urgence résulte de la date du concours du contrôle général des armées, qui se tient généralement la dernière semaine de février ; que le ministre a méconnu son droit constitutionnel

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la suspension de la procédure de passation du contrat de délégation de service public portant sur la constitution

Jean-Eric X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'irrégularité de la constitution de l'association de financement de la campagne de M.

10, 20 et 21 ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu les articles 432-1 et 432-2 du code pénal ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ensemble la décision du Conseil constitutionnel

écrite constitue une rétention d'informations portant une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales, notamment celles garanties par le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le décret de la Convention nationale du 7 décembre

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au greffe civil du tribunal judiciaire de Nanterre de rapporter sa décision du 3 février 2023 portant refus d'enregistrer la constitution

audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable

Une requête introduite postérieurement à l'expiration de ce délai est irrecevable car tardive.