1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du maire de Dammarie-les-Lys en date du 30 janvier 1980 accordant un permis de construire

juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du maire de Dammarie-les-Lys en date du 30 janvier 1980 lui accordant un permis de construire

juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 février 1977 portant refus de permis de construire

le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 4 mars 1981 et la décision du 26 mai 1981 par lesquels le préfet du Var a rejeté sa demande d'octroi d'un permis de construire

demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juillet 2011, par lequel le préfet de la Creuse a accordé à la société WPD Energie 21 Limousin un permis de construire

Versailles rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 août 1981 par lequel le préfet des Yvelines a accordé à la compagnie générale des eaux un permis de construire

Marthe a annulé l'arrêté du 6 octobre 1980 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui avait accordé un permis de construire un immeuble sur le territoire de la commune de Haguenau ; 2° rejette la demande présentée

FIDALGO un permis de construire une maison d'habitation ; 2° rejette la demande présentée par Mme Jeanine Y... au tribunal administratif de Versailles, Vu, sous le n° 66 681, le recours du ministre de

février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du maire de Marseille en date du 12 novembre 1984 accordant un permis de construire

1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 février 1983 du maire de La Colle-sur-Loup délivrant un permis de construire

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire d'Allauch en date du 29 février 1982 lui accordant le permis de construire

annule le jugement du 14 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Y..., ..., l'arrêté du maire de Toulon en date du 14 mai 1980 lui accordant un permis de construire

jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de Loire Atlantique en date du 27 février 1981 leur refusant le permis de construire

Maurice X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire

jugement en date du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé le sursis à statuer prononcé le 13 avril 1982 par le préfet des Côtes-du-Nord sur la demande de permis de construire

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juin 1981 par laquelle le maire de la commune de Megève a refusé de lui délivrer un permis de construire

jugement en date du 27 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 26 février 1981 du maire de Poubeau Haute-Garonne refusant la délivrance d'un permis de construire

annule le jugement en date du 29 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme non recevables les demandes du maire de Ruy-Montceau tendant à l'annulation de six permis de construire