Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1983 et 1er septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE BROYAGE INDUSTRIEL

Considérant qu'en vertu du 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses, " les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations

A... tendant à la décharge de cette imposition.

AINSI ETABLIES ; MAIS QU'EN PAREIL CAS IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE FAIRE CONNAITRE AU JUGE DE L'IMPOT LA METHODE ADOPTEE PAR ELLE ET LES CALCULS PRECIS OPERES POUR DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION

X... à l'impôt sur le revenu : Cons. qu'aux termes de l'article 4 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : " 1.

Il appartient au contribuable de procéder à cette imputation par la méthode de son choix, sous réserve du droit de vérification de l'administration et sous le contrôle du juge de l'impôt.

physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt" ; qu'il résulte des dispositions précitées

Les installations mentionnées dans la convention ont, pour la détermination de la taxe foncière due au titre des années 2011 et 2012, été évaluées selon la méthode comptable prévue par l'article 1499 du

SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

EN VIGUEUR DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DE CELLES DES ARTICLES 5, 6 ET 9, L'IMPOT SUR LE REVENU EST DU PAR TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POURRA IMPOSER DES DELAIS AU REDEVABLE.

de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt (...).

Bossard du complément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

de l'impôt sur les sociétés : Considérant que la société requérante se borne en appel à contester le montant des recettes que le service a retenu comme bases des suppléments d'impôt sur les sociétés ;

l'Agence financière de bassin Seine-Normandie en date des 1er décembre 1970, 7 juin 1973, 29 septembre 1975, 29 octobre 1975 et 28 juin 1976 ; le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts

N'A CONTESTE LA PROCEDURE D'IMPOSITION QUE DANS UN MEMOIRE PRESENTE EN DEHORS DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, ALORS QU'IL N'AVAIT DEVELOPPE, DANS CE DELAI, QUE DES MOYENS RELATIFS AU BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION

PERRIN-JASSY des cotisations d'impôt sur les sociétés de l'année 1983 correspondant à la prise en compte, dans ses bases d'imposition, de travaux en cours. Article 3 : La S.A.R.L.

d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination

sur le revenu ou sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au quart de l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun. / Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est