Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'ordre desavocats de Paris : Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif

de l'article R.123-18 précité ; que, par suite, la circonstance que ce "plan de hiérarchisation des voies" n'était pas joint au dossier soumis à enquête publique n'a pas été de nature à vicier la régularité

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article 58 du

gouvernement, en l'absence d'une délégation du ministre à cet effet ; Considérant qu'au soutien de son pourvoi en cassation, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS, ne conteste

démocratie" pour Puymirol, ne saurait être utilement opposée en appel, dès lors que le tribunal administratif n'aurait pu l'opposer à cette demande sans avoir préalablement invité le comité à la régulariser

d'une durée d'un an, renouvelable annuellement par tacite reconduction ; que l'article 9 de ce contrat stipule que les parties peuvent s'opposer au renouvellement de celui-ci moyennant un préavis d'au

54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Qualité de partie à un contrat.

54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION -Dénaturation des stipulations claires d'un contrat de droit privé.

des années 1973 à 1975 et de contribution exceptionnelle au titre de 1974 et 1976 auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA, Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Sur la régularité de la procédure : 3.

destiné à régulariser le vice.

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

dossier de création, mais dans le dossier de l'enquête sur le plan d'aménagement réalisée simultanément - Régularité - Zone d'aménagement concerté du "Front de Paris".

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE A CONDAMNE LE SIEUR X..., DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A 7 000 F D'AMENDE ; QUE, POUR CONTESTER

l'industrie ayant fait appel du jugement, la cour administrative d'appel de Nancy a, par un arrêt du 6 octobre 2005, annulé le jugement et remis à la charge des requérants les cotisations d'impôt contestées

A ne s'était pas présenté sur son lieu d'affectation a, par une lettre en date du 19 septembre 2000, invité ce dernier à prendre contact avec ses services pour régulariser sa situation ; que le garde des

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions établies par voie de rectification d'office : En qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part