la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE et la société TS3 a pour objet la cession des droits d'exploitation d'une représentation du chanteur Raphaël ; qu'un tel contrat, conclu à titre onéreux entre un opérateur

fiscale du 10 mars 1964 conclue entre la France et la Belgique.

500 euros à verser à Me Brouchot, avocat de MmeB..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

En application de son article 25, le traité d'extradition entre la République française et la République argentine, signé à Paris le 26 juillet 2011, s'applique aux demandes effectuées après son entrée

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la société Doudoune, mis fin aux effets de l'ordonnance du 27 juin 2007 qui avait suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de la commune

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016

En second lieu, aux termes de l'article U9 du règlement du PLU de la commune de Thoiry : " (...)

applicables aux enseignants chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, modifié notamment par le décret n° 2001-429 du 16

conclue le 16 juin 2010 entre l'Etat et le Conseil national des barreaux relative à la communication électronique entre les juridictions ordinaires du premier et second degré et les avocats, d'autre part

Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. / L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public.

mettre à la charge de l'Etat et des sociétés CITANIA et ATAC le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale signée le 24 novembre 1971 entre la France et le Togo ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

Vu, 1°, sous le n° 363005, la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Neuilly-Plaisance, représentée par son maire ; la commune

d'ordre personnel l'y incitent ; il doit cependant ne pas perdre de vue que l'action commune dans le domaine des achats est le meilleur garant de ses véritables intérêts " ; qu'eu égard aux caractéristiques

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole additionnel ; - le code de commerce ; - le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention

Chaque société du groupe est tenue de verser les acomptes prévus à l'article 1668 pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société entre dans le groupe

ARTICLE 2 - LES REQUETES DE LA COMMUNE DE THIONVILLE, DE LA COMMUNE DE ROSSELANGE ET AUTRES, DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SARREBOURG ET AUTRES, ET DE LA VILLE DE TREVES SONT REJETEES.