; que, c'est dès lors, à bon droit que la Cour a écarté le moyen tiré de ce que la convention du 23 juillet 1963 et l'échange de lettres du 17 octobre 1964 en précisant les conditions d'application, n'ont

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17

des faits de vol à main armée (procédure n° 289/02), d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement décerné le 26 juillet 2002 par le juge au tribunal central d'instruction n° 1 de l'Audience nationale

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 septembre 2007 de la cour régionale des pensions d'Orléans en ce que, après avoir fait droit à ses conclusions tendant à bénéficier d'une aggravation

1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée notamment par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Vu le code

Par un arrêt n° 18VE00351 du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées par la société Babynov devant le tribunal administratif

2021 et du 17 décembre 2020 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de

d'Etat : 1°) annule la décision par laquelle le ministre des postes et télécommunications ou le directeur général de La Poste a passé en 1987 avec la société SECURIPOST une convention lui confiant les

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX fait appel du jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif

à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

contentieux du Conseil d'Etat les 9 février et 10 mai 2021, la société RMC Découverte demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2020-840 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 9 décembre

; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 66-5 ; - la loi n° 2021-1729 du 22 décembre

Considérant qu'aux termes de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, issu de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 : " Les ouvriers de l'Imprimerie nationale (...) peuvent

X... qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 9 décembre 1991 a reconnu le 11 septembre 1991 un enfant français né le 10 août 1991 à Beauvais, la demande au tribunal en vue de l'exercice en commun

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Vu la procédure suivante : Mme C A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

A A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté comme irrecevable sa demande de

Par une ordonnance n° 21029463 du 15 décembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par une décision n° 24012674 du 17 juillet 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

franco-tunisienne du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu