Vu la procédure suivante : La SAS Soleco, devenue Florette France GMS, a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) ST Dupont a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, de prononcer la décharge du complément de cotisation minimale de taxe professionnelle

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 4 de la directive du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié

D'ETAT LE 3 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS

au titre des années 1969, 1970 et 1971 serait déterminé sous déduction du montant des intérêts des emprunts contractés par l'intéressé en 1969 et 1971 et lui a accordé de ce chef une réduction des cotisations

cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0504574 du 16 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a déchargé la société SAPEF de la cotisation

. _ Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article (...) sont définies par décret (...). /

excès de pouvoir de la délibération de A de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) n° 2024-20 du 9 octobre 2024 relative au référentiel déterminant les exigences techniques minimales

des droits de la défense rappelé à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la personne mise en cause doit disposer d'un délai minimum

L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité, qui est à la charge de l'employeur. 3.

Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous

que l'article 3 de la loi du 1er décembre 1942, applicable à la date des décisions attaquées, impose aux collectivités territoriales souhaitant réaliser l'acquisition d'immeubles d'une valeur vénale minimum

par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté comme irrecevable sa candidature au second concours national d'agrégation en droit public au motif qu'il ne remplissait pas la condition d'âge minimum

bénéfice de l'allocation temporaire d'attente pour les personnes considérées comme " en fuite " méconnaît ces mêmes exigences ; Vu l'instruction dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie

Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes (...) appartenant à un groupe (...) " ; que le I du même article assujettit à une taxe de risque systémique

Prism'Emploi et le syndicat national CFTC du travail temporaire (SNTT CFTC) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale

lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 1997 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge des cotisations

faite en présence d'un traducteur, qu'ils étaient absents le jour de leur transfert contrôlé vers la Hongrie et que dès lors leur absence n'oblige plus les services de l'Etat au respect des normes minimales