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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029926599
19 décembre 2014
et politiques est, en tout état de cause, sans incidence sur la décision implicite de rejet attaquée ; 6.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512984
16 juillet 2010
Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACHA versera à la commune de Briançon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629180
3 avril 1991
par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, que par une décision postérieure à l'introduction des requêtes, le directeur régional des impôts de Dijon a dégrévé la SOCIETE CIVILE DU CHATEAU
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218083
13 juin 2005
; le SYNDICAT FO DE LA BASE AERIENNE DE LA SECURITE CIVILE DE MARIGNANE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 novembre 2003 lui notifiant le rejet par le ministre de l'économie, des finances
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662696
28 octobre 1977
DE CES PRETENDUES DECISIONS N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LA LETTRE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA COLOMBIERE A ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT LE
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005314
24 janvier 2007
retard, à compter de la décision à intervenir, à l'encontre du conseil médical de l'aéronautique civile afin d'assurer l'exécution de la décision du 16 janvier 2006, susvisée ; Vu les autres pièces du
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008086574
15 novembre 2006
de sa pension civile de retraite en tant qu'elle ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont devenues sans objet
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365897
25 septembre 2020
En troisième lieu, en vertu d'une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 26 septembre 2018, publiée le même jour au Journal officiel, M. B...
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008116440
13 mars 2002
d'exploitation agricole Serres des trois moulins, la société civile agricole SEMAC et la société civile d'exploitation agricole Choimet Waleez à lui verser ensemble la somme de 30 000 F au titre des frais
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187387
7 juillet 2003
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 septembre 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203597
6 mai 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064742
13 février 2013
Considérant que la société Kalkalit Nantes conteste la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation des articles 356 à 363 du code de procédure civile relatifs à
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039799810
30 décembre 2019
de première instance à l'article 514 du code de procédure civile, alors que l'article 539 du même code prévoit l'effet suspensif des recours ordinaires contre ces mêmes décisions ; - il porte atteinte
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008041845
25 juillet 2001
Ces travailleurs civils employés par une force ou par un élément civil ne sont considérés en aucun cas comme membres de cette force ou de cet élément civil" ; qu'aux termes du a) du 1 de l'article 56 de
10 SS
CETAT:CETATEXT000007874223
26 octobre 1994
du Conseil d'Etat le 8 août 1991 présentée pour l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS représentée par son président en exercice M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833701
21 septembre 1992
; que les requêtes de l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE et de l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, ANCIENS
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197919
15 juillet 2004
durée de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs civils recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 1er échelon du grade d'administrateur civil ; que
9 SS
CETAT:CETATEXT000007874999
30 juin 1995
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1992, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'EUROPEENNE", dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE CIVILE
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564071
14 janvier 2011
Jean-Claude A, demeurant à la ... ; la SOCIETE CIVILE MONTIRACLE et M.
CETAT:CETATEXT000029614379
20 octobre 2014
civils au tour extérieur 2013 ; 2°) qu'il soit enjoint à l'Etat, sous astreinte, de faire droit à sa demande dans un délai qui ne saurait excéder deux mois à compter de la notification de la décision
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