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24 601 résultats pour « décision civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029926599

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

et politiques est, en tout état de cause, sans incidence sur la décision implicite de rejet attaquée ; 6.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512984

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACHA versera à la commune de Briançon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629180

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, que par une décision postérieure à l'introduction des requêtes, le directeur régional des impôts de Dijon a dégrévé la SOCIETE CIVILE DU CHATEAU

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218083

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

; le SYNDICAT FO DE LA BASE AERIENNE DE LA SECURITE CIVILE DE MARIGNANE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 novembre 2003 lui notifiant le rejet par le ministre de l'économie, des finances

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662696

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

DE CES PRETENDUES DECISIONS N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LA LETTRE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA COLOMBIERE A ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT LE

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005314

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

retard, à compter de la décision à intervenir, à l'encontre du conseil médical de l'aéronautique civile afin d'assurer l'exécution de la décision du 16 janvier 2006, susvisée ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008086574

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

de sa pension civile de retraite en tant qu'elle ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont devenues sans objet

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365897

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

En troisième lieu, en vertu d'une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 26 septembre 2018, publiée le même jour au Journal officiel, M. B...

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008116440

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

d'exploitation agricole Serres des trois moulins, la société civile agricole SEMAC et la société civile d'exploitation agricole Choimet Waleez à lui verser ensemble la somme de 30 000 F au titre des frais

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187387

Admin. suprême

7 juillet 2003

7 juillet 2003

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 septembre 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203597

Admin. suprême

6 mai 2010

6 mai 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064742

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Considérant que la société Kalkalit Nantes conteste la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation des articles 356 à 363 du code de procédure civile relatifs à

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799810

Admin. suprême

30 décembre 2019

30 décembre 2019

de première instance à l'article 514 du code de procédure civile, alors que l'article 539 du même code prévoit l'effet suspensif des recours ordinaires contre ces mêmes décisions ; - il porte atteinte

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008041845

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

Ces travailleurs civils employés par une force ou par un élément civil ne sont considérés en aucun cas comme membres de cette force ou de cet élément civil" ; qu'aux termes du a) du 1 de l'article 56 de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007874223

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

du Conseil d'Etat le 8 août 1991 présentée pour l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS représentée par son président en exercice M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833701

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

; que les requêtes de l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE et de l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, ANCIENS

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197919

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

durée de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs civils recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 1er échelon du grade d'administrateur civil ; que

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007874999

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1992, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'EUROPEENNE", dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE CIVILE

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564071

Admin. suprême

14 janvier 2011

14 janvier 2011

Jean-Claude A, demeurant à la ... ; la SOCIETE CIVILE MONTIRACLE et M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029614379

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

civils au tour extérieur 2013 ; 2°) qu'il soit enjoint à l'Etat, sous astreinte, de faire droit à sa demande dans un délai qui ne saurait excéder deux mois à compter de la notification de la décision

Source officielle

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