CETAT17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Divers - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme Y..., ressortissants bulgares, demandent l'annulation de la décision de l'ambassadeur de France en Bulgarie en date du 9 mai 2003

et ressortissant normalement de la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif", il résulte des dispositions de l'article 2 ter ajouté au décret du 30 septembre 1953 par le décret du 27

X..., il résulte des pièces du dossier qu'il ne contenait aucun élément dont M.

peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant dès lors qu'il dispose de ressources propres, que

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Saint-Denis a approuvé l'implantation du siège du centre hospitalier régional à Saint-Denis au vu d'un rapport

à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif

X, ressortissant marocain, soutient qu'il avait présenté une demande de carte de séjour temporaire à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 31 mai 2002, et que, par suite, un refus implicite a dû naître

X tendant à obtenir pour ce dernier le droit de la rejoindre au titre du regroupement familial avait été rejetée par une décision du PREFET DE POLICE du 28 septembre 2001 après que des vérifications sur

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte

A était affecté depuis le mois de septembre 2008 ; qu'au cours de la période précédente il était conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, les quatre derniers mois sous la présidence de

A à la date de la décision contestée, ce dernier n'ayant alors pas procédé à une reconnaissance parentale de l'enfant né et reconnu postérieurement ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces

et qu'il n'était pas compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur la plainte de la présidente de l'université formée contre lui. 5.

d'ajournement est illégale au motif qu'en tant que ressortissant belge francophone, il est dispensé de toute condition de stage en vertu de l'article 21-20 du code civil ; Vu les décisions ministérielles

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative alors en vigueur : Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 5° Des

X, ressortissant de la République algérienne, contre la décision du consul général de France à Alger en date du 16 mai 2002 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français

Francis X..., la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis lui refusant le bénéfice de l'allocation d'insertion ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

décret susvisé du 30 septembre 1953, pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de M.