mesures de publicité préalables exigées par l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; 2°) de condamner l'Etat et l'hôpital européen Paris La Roseraie à lui verser la somme de 25 000 F au titre

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2004 par lequel le magistrat délégué

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

dans les fonctions de maître directeur, sont, pendant la durée de cette délégation, inspectés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation ou par son adjoint ou par

) ; (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué

. ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de l'intérieur et des outre-mer, et du ministre délégué

Le conseil municipal de Sevran a décidé d'attribuer cette délégation à la seconde de ces sociétés par une délibération adoptée le 14 décembre 2023.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué

de séjour avant de lui refuser le titre de séjour sollicité ; Considérant que la circonstance que M.

du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2001 par lequel le conseiller délégué

1992 précise que le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile doit avoir la qualité d'agent titulaire et remplir les conditions de diplômes, certificats et titres

la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE SYSTEME U CENTRALE NATIONALE demande au Conseil d'Etat de déclarer que l'arrêté du 25 juillet 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant délégation

du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué

de séjour dans un délai de trente jours à compter de la présente décision sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'instruire sa demande de titre de séjour ; 4°) de condamner

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2008 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il ne fait que partiellement droit à sa demande, ayant annulé la décision du 12 avril 2005 du préfet délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué