l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage qui constitue le point de départ du délai

l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage qui constitue le point de départ du délai

l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage qui constitue le point de départ du délai

a été effectué le jour même à la mairie et sur le terrain où le bâtiment industriel envisagé devait être réalisé ; qu'il n'est pas soutenu que cet affichage n'a pas été poursuivi pendant la durée du délai

jugement du 20 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de La Réunion du 23 mars 1984 portant déclaration

1953, dans sa rédaction applicable à la présente affaire, " Les sommes investies par les employeurs dans le cadre du décret du 9 août 1953 doivent, si elles sont remboursées avant l'expiration d'un délai

335-01-03-03 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIVATION | 54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE

construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage, qui constitue le point de départ du délai

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard

été tardivement présentées, ledit arrêté avait acquis, avant son retrait, un caractère définitif, de sorte que, même en l'absence de notification à M. et Mme X... de l'arrêté du 14 septembre 1990, le délai

notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret du 28 avril 1988, applicable en l'espèce : "Le délai

Le panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a été modifié par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme.

mentions prévues par l'article A.421-7 précité, notamment le numéro du permis, et permettait ainsi aux intéressés de l'identifier dans des conditions équivalentes ; Considérant qu'il suit de là que le délai

cause, pas lisibles de la voie publique ; que, par suite, le permis de construire délivré à Mme X... n'a pas été régulièrement affiché sur le terrain d'assiette de la construction projetée ; qu'ainsi le délai

appel du jugement avant-dire droit du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif avait, notamment, écarté la fin de non-recevoir fondée sur cette tardiveté ; Considérant, en second lieu, que le délai

de la section des assurances sociales d'un conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes doit être formé "dans les trente jours" qui suivent la notification de la décision attaquée ; que ce délai

. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Imposition ayant donné lieu à une décision distincte du directeur en matière de pénalités.

CETAT54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Plein contentieux - Loi du 7 juin 1956 - Recevabilité d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une

de recours contentieux n'expire donc qu'à l'issue d'un délai de deux mois suivant la fin de la période d'affichage sur le chantier ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les époux X... aient

. - LES ACTES VISES A L'ALINEA PRECEDENT SONT EXECUTOIRES SI LEUR ANNULATION N'A PAS ETE PRONONCEE DANS UN DELAI DE QUATRE-VINGT DIX JOURS FRANCS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION AU HAUT-COMMISSAIRE DE LA