Des observations, enregistrées le 24 janvier 2019, ont été présentées par le département des Yvelines.

représentée par son maire ; la commune de Grendelbruch demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-185 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

Par une nouvelle décision du 8 janvier 2024, le président du département du Val-de-Marne a mis fin à sa prise en charge comme jeune majeure.

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion () ".

janvier 1990 par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1986 du commissaire de la République du département

Les règlements particuliers sont pris par le commissaire de la République pour les ports relevant de la compétence de l'Etat, après avis du conseil d'administration du port en ce qui concerne les ports

, des territoires et des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer après consultation

, que le tribunal administratif a estimé non fondé en l'espèce, tiré de ce que les documents demandés n'étaient pas détachables de la procédure engagée par le département devant le juge pénal à l'encontre

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

ONT PRIS L'INITIATIVE DE CONSTITUER UN GROUPE DE TRAVAIL COMPOSE DE MM. B...

Il résulte de l'instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans que le département d'Indre-et-Loire a produit devant celui-ci une attestation du 8 février 2019 indiquant

Le département de La Réunion ne peut donc utilement soutenir qu'il méconnaît le principe d'égalité entre collectivités publiques, pas davantage que le principe d'égalité devant les charges publiques. 5

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : "Les décisions relatives aux prix de tous les produits et

DU GARD et du département du Gard à lui payer la somme de 56 267,27 euros qu'elle estimait lui être due comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que par conséquent, il y a

destruction à tir et à l'aide d'oiseaux de chasse au vol du corbeau freux, de la corneille noire et de la pie bavarde ; 2°) de rejeter la demande présentée par le rassemblement des opposants à la chasse devant

Gérard X... et autres, et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il lui accorde le bénéfice d'une reconstitution de carrière ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis devant

, auquel le juge judiciaire l'a confié ; que la fin de non-recevoir opposée par le département à l'appel de M.

justifiant d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire en famille d'accueil.

pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES dont le siège est ... (93514) ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre des départements