novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 04001851 du 27 décembre 2006 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision

le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions. / (...) ".

le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'AS Saint-Étienne ou se comportant comme tel, entre, d'une part, les communes des départements

d'un centre hospitalier régional à La Réunion par fusion du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de

LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X...

donnait compétence aux ministres de l'intérieur, des finances et de la santé publique pour fixer par arrêté la rémunération maxima susceptible d'être allouée aux fonctionnaires, agents et ouvriers des départements

services ; que l'ASSOCIATION "RADIO FREE-DOM" n'établit pas que l'interdiction d'utiliser des réémetteurs n'aurait pas été justifiée par la nécessité d'assurer cet équilibre sur le territoire de la Réunion

17 juin 1988 et a autorisé le requérant à exploiter 13 ha 42 a de terres sur le territoire de la commune de Sainte Sève au lieu-dit "Kerrest" ; 2°) de rejeter la demande des consorts X... présentée devant

général et du Conseil d'Etat" et qu'aux termes des dispositions du I de l'article 42 de la loi du 2 mars 1982, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "huit jours au moins avant la réunion

dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, résultant de la loi du 23 janvier 1990 : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions

DES HAUTES-PYRENEES, NI AUX LIMITES CANTONALES DE CE DEPARTEMENT; QU'ELLE N'A PAS NON PLUS POUR OBJET DE REUNIR DES COMMUNES; QU'AINSI, ELLE A PU ETRE LEGALEMENT PRISE PAR LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES

en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

le préfet a pris la décision attaquée ; que, dès lors, les dispositions nouvelles de l'article 188-2-I 1° ne pouvaient recevoir application dans ce département ; qu'ainsi la demande devait être examinée

à verser 3 000 F aux consorts Y... au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de rejeter la demande présentée par les consorts Y... devant

de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion pour l'exercice d'une activité éligible en application du I de l'article 199 undecies B. () / La déduction prévue au premier

de conduite d'hélicoptères (FCL 2), pris en application de ces dispositions, ont prévu que tout candidat à une licence de pilote privé, dite PPL(A) pour les avions et PPL(H) pour les hélicoptères, devait

. ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

le rattachement du département de Loire-Atlantique à la région Bretagne ; Vu la loi du 12 décembre 1789, janvier 1790 ; la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 et la loi du 2 mars 1982 ; le décret du 2 juin

rejeté sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal de la commission administrative paritaire du corps des agents des travaux publics de l'Etat de la direction départementale de l'équipement du département