28 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet du Val-d'Oise en date

X..., renouvelée jusqu'au 30 octobre 1990 ; que le PREFET DE POLICE DE PARIS lui a refusé, par une décision du 10 septembre 1991 confirmée le 26 mai 1992, le renouvellement de son titre de séjour et l'a

Les intérêts de la somme de 38 431,90 F échus le 29 novembre 1988 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Alain Géniteau dûment autorisé par une délibération en date du 20 février 1990 ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1990

de son contrat au-delà de cette date, puis, Mme A ayant de nouveau présenté sa candidature à un tel contrat, du 7 décembre 2015 au 3 janvier 2016.

X..., demeurant ... à Nice 06300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre

Ombrages" à Toulouse 31100 , et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la proposition émise par le Conseil de l'université Paul Sabatier, Toulouse III, le 7 juillet 1982, défavorable à son renouvellement

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 août 1982 du ministre du temps libre le réintégrant dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs à compter du 1er septembre 1982, date

annule : 1°) le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 avril 1988 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 août 1987 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement

Quinqueton, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 13 mai 1987, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE

d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande que le conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à l'ambassadeur de France aux Philippines de faire droit sans délai à sa demande de renouvellement anticipé de passeport ; 3°) de mettre à la

ONGUENE Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

normale d'expiration, soit si l'alinéa précédent est mis en œuvre à la nouvelle date déterminée selon les dispositions de cet alinéa.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que par une convention en date du 9 mars 1979, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon a autorisé Mme

Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..."

Mouloud A, ordonné la suspension de l'exécution de la décision en date du 5 octobre 2005 du préfet du Morbihan refusant à M.

, en application des dispositions du code électoral relatives à la propagande électorale ; - il n'est pas certain que le Conseil d'Etat sera en mesure de se prononcer sur la requête au fond avant la date