. ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée, tendant à ce qu'il prenne le décret

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 14 octobre 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2006

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 25 mars 2002 tendant à ce que soient abrogées les

de Paris soit condamnée à lui verser lesdites sommes, °2- annule la décision implicite du maire de Paris, °3- condamne la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à lui verser

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Pascal X... est réel, a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement pour motif économique de M.

octobre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision

A VERSAILLES YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation des décisions implicites

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de refus du Premier ministre d'abroger le décret du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'expiration de la période de 4 mois susmentionnée.

Toutefois, une décision implicite de rejet est intervenue par suite du silence gardé pendant un délai de six mois par le ministre de la santé et des solidarités.

Claude XJ... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet opposée à sa demande gracieuse en date du 12 juin 1989 tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en

du 18 juin 1987 par laquelle l'inspecteur du travail (transports) de la subdivision de Montpellier a autorisé son licenciement et contre la décision implicite du ministre délégué chargé des transports

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa.

; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet du 28 mars 2003 et d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 150 euros par jour de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Sadio X..., d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa