. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

la requête, enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HAUTMONT (Nord), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HAUTMONT demande

19 décembre 1989 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Hérault l'a autorisée à licencier pour faute Mme X..., déléguée du personnel ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal

Si le conseil régional ou interrégional n' a pas statué dans le délai de trois mois à compter de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant l'instance d'appel. (...) ; Considérant que les

suivante : Par un jugement n° 2000666 du 21 septembre 2021, enregistré le 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de La Réunion, avant de statuer sur la demande

Vu la procédure suivante : La société HJC et la société Sotourdi ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mai 2017 par lequel le préfet de l'Aveyron

mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier et 19 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs élargi demande

Par une ordonnance n° 2314159 du 17 juin 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Agnes

POUR MME VEUVE X..., DEMEURANT A PEYRUELS LOZERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE

L'action en nullité appartient au propriétaire vendeur et à l'acquéreur évincé lors de la préemption. (...) » ; que l'article L. 412-4 du même code dispose toutefois que le droit de préemption régi par

mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1989 et 27 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., demeurant ... à Grenoble (38000 ; Mme X... demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans

le silence gardé sur cette demande par l'autorité compétente a fait naître une autorisation implicite de licenciement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société d'exploitation des entreprises

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 septembre 1989 et 29 janvier 1990, présentés pour Mme X..., demeurant 33 avenue de la Monta à Saint-Egreve (38120) ; Mme X... demande

. ; la société FRANCE NATURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1984 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il est entaché d'irrégularité et qu'il ne lui a accordé

et du 21 mai 2012, a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement nos 041323, 0501013, 0501345 du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté leur demande