du 5 octobre 2016 rejetant son recours gracieux contre cette décision.

Vu la requête enregistrée le 24 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de Locquenolé Finistère , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce la démission d'office

Paris le 11 février 1992 présentée par Mlle Y... et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 17 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision

Il notifie cette suspension à la caisse intéressée qui, si elle maintient sa décision, saisit la caisse nationale compétente ; que la décision que prend cette dernière est soumise au contrôle du ministre

Etienne X..., Jean G..., Hervé E..., Gérard A..., Jacques D... et Marc B..., en qualité, respectivement, de 1er à 9ème vice-président de la région Rhône-Alpes ; 2°) l'annulation de la décision du 9 avril

du 14 décembre 2000 du ministre de la culture et de la communication ayant autorisé la réalisation des travaux de l'autoroute A20 au droit du château d'Arcambal, de l'ensemble des autres décisions ayant

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du comité médical du 20 avril 1983 et de la décision

S.A., dont le siège social est ... , représentée par son président en exercice ; la SOCIETE UNION COMMERCIALE DE CREDIT - LEASICO S.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MIAHLE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) rejetant sa demande de subvention ; 2°) d'annuler ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-SOUPPLETS, à Mme Martine X... et au ministre de l'intérieur.

ses observations, notamment par la communication du recours ; qu'ainsi, c'est sans commettre d'erreur de droit que, pour annuler la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité annulant la décision

X devant la commission des recours des militaires, aucune décision implicite de rejet d'un tel recours n'a pu naître ; que, par suite, les conclusions dirigées par M.

de la même autorité refusant de rapporter cette punition ; Article 1er : La décision en date du 12 janvier 2000 infligeant à M.

Toutefois, par une seconde décision, du 6 avril 2012, l'inspectrice du travail a retiré sa décision du 16 décembre 2011 et refusé l'autorisation sollicitée.

Considérant que par une décision du 14 novembre 2013, la chambre disciplinaire nationale du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté la requête de Mme D... tendant à l'annulation de la décision

implicite rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, la décision du 5 juillet 2013 par laquelle a été prononcée sa mutation au sein de la direction spécialisée pour l'assistance publique - hôpitaux

, SOIT ANNULEE POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE JUGE, CETTE DECISION EXPRESSE DISPARAIT RETROACTIVEMENT ; QUE CETTE DISPARITION NE REND PAS LE DEMANDEUR OU LE DECLARANT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION TACITE

X... ne poursuit l'annulation de la décision attaquée qu'en tant qu'après lui avoir donné acte de son désistement de l'appel qu'il avait formé contre la décision du conseil régional de l'ordre des médecins