l'ASSOCIATION GENERALE DES LOCATAIRES DE TOULOUSE ET DE SA REGION, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif

général. (...) / Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret ". 3.

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUIN ET 7 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 août 1987 par laquelle

d'interprétation : Considérant que, dans le cadre d'un renvoi pour question préjudicielle ordonné par un tribunal judiciaire, les justiciables ne sont pas recevables à soumettre à la juridiction administrative

DOMAINE DU BREUIL, dont le siège est à Graveson (13690), représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif

X..., qui avait été recruté en 1991 par la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES pour exercer les fonctions de responsable administratif, a été nommé le 25 octobre 1993 directeur

S.I.A.A.M.), dont le siège social est en mairie de Méaudre, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif

L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

X..., DEMEURANT RUE DE LA VENTE A MONTIGNY SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION MIDI-PYRENEES ; la REGION MIDI-PYRENEES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif

à cet établissement ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

A.P.C.C.I.) dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif

J'INTERVIENDRAIS" dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION "J'INTERVIENDRAIS" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif

(04000) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 12 octobre 1999 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe

sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 février 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont été publiées. 4.

seul tribunal administratif" ; Considérant que si l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament délivrée, en application de l'article L. 601 du code de la santé publique, par l'agence française

représenté par son secrétaire général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juin 1984 par laquelle le directeur