; Considérant qu'aux termes de l'article 1464 B-I du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1988, soumises de plein droit

En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728, sans que

auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1970, 1971 et 1973, dans les rôles de la ville de Toulouse ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, y compris la majoration des droits

pouvant être mis à sa charge [art$ L322-7 du code de l'urbanisme] - Absence de droit à répétition.

locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, ils ne sont pas titulaires d'un droit de propriété sur ces biens ou ces droits ; que les revenus en espèces

Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. / Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent

aux juges du fond que le second mémoire du ministre de l'économie et des finances, enregistré au greffe de la cour le 17 juin 2011, ne comportait aucune conclusion nouvelle ni aucun nouveau moyen de droit

aux juges du fond que le second mémoire du ministre de l'économie et des finances, enregistré au greffe de la cour le 17 juin 2011, ne comportait aucune conclusion nouvelle ni aucun nouveau moyen de droit

aux juges du fond que le second mémoire du ministre de l'économie et des finances, enregistré au greffe de la cour le 17 juin 2011, ne comportait aucune conclusion nouvelle ni aucun nouveau moyen de droit

Ainsi, lorsque l'administration constate, dans le cadre d'une procédure de flagrance, qu'une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée relève, à la date du contrôle, du régime réel d'imposition

Considérant qu'en vertu des dispositions alors en vigueur des articles 59 et 179 du code général des impôts, fait l'objet d'une évaluation d'office de son bénéfice imposable selon le régime du bénéfice réel

des dispositions des décrets du 12 octobre 1977 et 17 juillet 1984 : Considérant que, d'une part, en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 12 octobre 1977, les études préalables à la réalisation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel signée à Berne le 22 août 1979 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

tribunal administratif de Besançon, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits

[2],RJ1 Fait générateur du droit à déduction de la taxe - Taxe ayant grevé l'achat d'équipements qui n'ont encore donné lieu à la réalisation d'aucune opération

Rossi, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de la Société d'Etudes, de Réalisations, de Gestion Immobilière et de Construction (SERGIC), - les conclusions de M.

Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale

à son appel et, subsidiairement, d'ordonner avant dire droit une expertise informatique et comptable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article

applicables au référendum, seules celles de l'article L. 30 pouvant être appliquées, méconnaissent l'esprit de la loi ; qu'elles portent une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice du droit

d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de prendre un nouvel arrêté tenant compte du montant réel