Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : " La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres

à l'article L. 833-4 ; /2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à l'article L. 833-8.

AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, CES TRAVAUX N'ETAIENT PAS ENCORE ACHEVES ; QUE L'ARTICLE 11 DU MARCHE DU 14 JANVIER 1965 ET L'ARTICLE 12 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES ONT PREVU DES PENALITES

gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière fixant les listes des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues

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son ISS depuis 2011 et, d'autre part, de lui verser une PSR annuelle de 2 488,50 euros, ou au minimum de 1 659 euros, à compter du mois de septembre 2018 et de recalculer le cas échéant sa PSR à compter

HealthCare, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du Comité économique des produits de santé du 26 janvier 2023 mettant à sa charge la somme de 16 915 669 euros au titre de la remise prévue

France, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du Comité économique des produits de santé du 26 janvier 2023 mettant à sa charge la somme de 7 407 539 euros au titre de la remise prévue

Hors le cas prévu à l'article L.118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.

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Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

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Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

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