Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le SIDEC soutient que la cour administrative d'appel de Nancy : - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique au regard du

DEPARTEMENTALE N'ETAIT PAS TENUE DE SE REFERER AUX SEULS PRIX DES BOIS RESULTANT DES ADJUDICATIONS, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 26 DE L'INSTRUCTION DU 31 DECEMBRE 1908, ET N'A DONC COMMIS AUCUNE ERREUR

par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment " les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ".

d'IlleetVilaine avait, en minorant le montant de son allocation de revenu minimum d'insertion au motif qu'il était propriétaire de son logement, entaché la décision attaquée du 28 mai 2001 d'une erreur

. - Les (...) pensions civiles et militaires de retraite (...) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants. / II. - La valeur (...) du point d'indice des pensions civiles et militaires

.) / 2° Le quart des frais généraux annuels de l'exercice précédent " ; qu'il résulte de l'instruction que la société Fival, d'une part, a inclus à tort des avances en compte courant dans le calcul de

les besoins de son calcul, comme base d'amortissement des droits et marques, la moitié seulement du prix de revient de cet actif.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le loyer versé à un établissement habilité à recevoir des personnes âgées bénéficiaires de l'aide sociale doit être pris en compte dans le calcul du montant

compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur

1967, ils peuvent prétendre lorsqu'ils sont dans une position rétribuée autre que celle de service (permission, congé, transit, expectative de retraite, maintien par ordre, etc) à des émoluments calculés

Y..., a demandé à bénéficier, pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu dû par lui au titre des années 1977 et 1978, de l'abattement de 20 % édicté, en faveur des adhérents des associations

de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il fait droit à la demande de décharge du contribuable à raison d'une réduction de ses bases d'imposition correspondant à la déduction, pour le calcul

Considérant, d'autre part, que l'article L. 422-13 du code de l'environnement n'impose pas que les rives non immergées d'un étang soient prises en compte dans le calcul de sa superficie ; que le moyen

égale à la différence entre les montants des traitements budgétaires bruts afférents à chacun des deux grades augmentés des seuls éléments bruts soumis à retenue pour pension civile ; que, pour le calcul

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'administration doit apprécier, année par année, le nombre de trimestres cumulés afin de ne pas retenir, pour le calcul de la durée d'assurance, plus

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si des bonifications peuvent venir s'ajouter aux services effectifs accomplis par l'agent pour le calcul du montant de sa pension au moment de sa liquidation

Après avoir également demandé, le 22 décembre 2016, la communication de la copie de la fiche de calcul à l'origine de son imposition ainsi que le procès-verbal des opérations de révision foncière de la

en matière d'impôt sur le revenu ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 181 A du code général des impôts, alors applicable : Les bases ou éléments servant au calcul

A, pour erreur matérielle, les motifs et l'article 2 de son arrêt du 18 décembre 2007 ; ....................................................................................

moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'annexe IV de la directive 2002/22/CE précitée, le calcul