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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007992413
30 décembre 1998
demande, enregistrée le 21 juin 1995 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée pour le SYNDICAT DES COIFFEURS AQUITAINS, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice
1 SS
CETAT:CETATEXT000007738845
6 mars 1987
Y..., alors que celui-ci ne justifiait pas de sa qualité d'employeur de la salariée en cause et ne tenait pas cette qualité d'une fonction exercée dans la société CINEAC, qui exploitait à cette date la
6 SS
CETAT:CETATEXT000007775458
15 juin 1990
nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en qualité
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 768 420 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis et des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de l'exposition de ses salariés
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115844
30 décembre 2011
Dans le cas où la demande du magistrat concerne une mise en position de détachement ou de disponibilité pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077698
24 mai 2000
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUBE ET DE LA HAUTE-MARNE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008043884
27 juin 2001
et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008107436
8 février 2002
de l'Ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489304.20241129
29 novembre 2024
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115607
3 juillet 2020
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions électives exercées par l'intéressé.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511644
27 mai 2019
S'agissant du choix des greffiers salariés : 6.
CETAT:CETATEXT000007730843
9 octobre 1987
1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROPEENNE DE VIGILANCE INDUSTRIELLE ET PRIVEE, dont le siège est ... à Paris 75001 , représentée par son président en exercice
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454452.20230616
16 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que si les contribuables salariés, qui engagent des dépenses en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification leur permettant soit d'améliorer leur situation au sein de
CETAT:CETATEXT000007953658
14 janvier 1998
1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (GISTI), dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555840
29 octobre 2012
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 2421-3, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624173
27 octobre 1986
Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "FERJO-ROSE et DELARD", dont le siège est à Saint-Priest 69800 , boîte postale 634, Manissieux, représentée par son président-directeur général en exercice
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630043
6 juillet 1990
X... n'a pas exercé sa profession de médecin psychiatre à titre libéral, mais en la seule qualité de salarié ; qu'il en va de même de son épouse qui exerce la même profession ; qu'il a néanmoins souscrit
CETAT:CETATEXT000042499858
4 novembre 2020
décembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à dix salariés
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173853
17 novembre 2004
la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente ; / 4.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007685615
27 février 1980
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET LA FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS SALARIES
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