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1 713 résultats pour « exercice en qualité de salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007992413

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

demande, enregistrée le 21 juin 1995 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée pour le SYNDICAT DES COIFFEURS AQUITAINS, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007738845

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

Y..., alors que celui-ci ne justifiait pas de sa qualité d'employeur de la salariée en cause et ne tenait pas cette qualité d'une fonction exercée dans la société CINEAC, qui exploitait à cette date la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775458

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en qualité

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 768 420 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis et des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de l'exposition de ses salariés

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115844

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Dans le cas où la demande du magistrat concerne une mise en position de détachement ou de disponibilité pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077698

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUBE ET DE LA HAUTE-MARNE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008043884

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008107436

Admin. suprême

8 février 2002

8 février 2002

de l'Ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489304.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115607

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions électives exercées par l'intéressé.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511644

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

S'agissant du choix des greffiers salariés : 6.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007730843

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROPEENNE DE VIGILANCE INDUSTRIELLE ET PRIVEE, dont le siège est ... à Paris 75001 , représentée par son président en exercice

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454452.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

16 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que si les contribuables salariés, qui engagent des dépenses en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification leur permettant soit d'améliorer leur situation au sein de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007953658

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (GISTI), dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026555840

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 2421-3, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624173

Admin. suprême

27 octobre 1986

27 octobre 1986

Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "FERJO-ROSE et DELARD", dont le siège est à Saint-Priest 69800 , boîte postale 634, Manissieux, représentée par son président-directeur général en exercice

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630043

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

X... n'a pas exercé sa profession de médecin psychiatre à titre libéral, mais en la seule qualité de salarié ; qu'il en va de même de son épouse qui exerce la même profession ; qu'il a néanmoins souscrit

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499858

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

décembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à dix salariés

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173853

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente ; / 4.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685615

Admin. suprême

27 février 1980

27 février 1980

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET LA FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS SALARIES

Source officielle

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