UN REGISTRE DENOMME BROUILLARD DE CAISSE, QUI NE PERMETTAIT PAS DE CONNAITRE LA NATURE ET LE MONTANT EXACTS DE CES RECETTES ; QUE LES DATES DES DEPENSES N'ETAIENT GENERALEMENT PAS INDIQUEES ; QUE L'EXISTENCE

mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril, 28 juillet et 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI ULTRAMARIN, dont le siège est 15 route du Vélodrome, Baie

Marseille n'a pas entaché son arrêt, qui est suffisamment motivé sur ce point, d'erreur de droit ni de dénaturation des pièces du dossier ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant, pour écarter l'existence

Considérant que l'association dénommée INSTITUT EUROPEEN D'ARCHEOLOGIE SOUS-MARINE (IEASM) s'est vu octroyer par les autorités égyptiennes des permis de fouilles exclusifs sur deux sites sous-marins de la baie

mars 1998 du tribunal administratif de Paris, d'une part, l'a condamnée à verser à Mme Anne X la somme de 4 573,47 euros (30 000 F) au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence

Ensuite, il ne résulte d'aucune exigence découlant du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ni d'aucune législation sectorielle de l'Union européenne, dont le respect est rappelé à l'article

économique en ce qu'il pose l'obligation de réaliser des travaux de gros oeuvre sur les bassins actuels, ce qui nécessite de fermer les bassins principaux entraînant une désorganisation du parc et une baisse

LORSQU'ILS ONT POUR EFFET DE CREER DE NOUVEAUX LOCAUX OU D'APPORTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU GROS OEUVRE DE LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE OU DE REALISER DANS DES BATIMENTS EXISTANTS

LE MEME PERMIS EST EXIGE POUR LES TRAVAUX EXECUTES SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES LORSQU'ILS ONT POUR EFFET.....

de 58 % qui correspond au rapport existant entre le montant des recettes des années 1975 et 1974 qui figuraient sur des relevés saisis par la police judiciaire ; que les bénéfices de chacune des années

attribué par la société Sedia ; que si les ordres de vente passés par l'intéressé n'ont été que partiellement exécutés, en raison de la faible liquidité du titre, ils ont exercé une forte pression à la baisse

englobant également les questions de la réalisation d'un mur de soutènement de la propriété de l'indivision, de l'empiètement sur le territoire de cette propriété qui a résulté du creusement du chemin Bailly

auraient été antérieurement remis par l'intéressé ; que, toutefois, si la cour a relevé que l'administration fiscale ne justifiait pas avoir restitué des attestations de gains du casino d'Enghien-les-Bains

du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants

X... n'a pas souscrit de déclaration de revenu et supporte donc la charge de la preuve ; que le bail consenti en 1965 par la société civile immobilière du Garage Moderne à la société anonyme du Garage

d'exercer son contrôle, de faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles il estime soit que la condition d'urgence est remplie, soit qu'elle ne l'est pas ; que le respect de cette exigence

d'exercer son contrôle, de faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles il estime soit que la condition d'urgence est remplie, soit qu'elle ne l'est pas ; que le respect de cette exigence

X... l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Thonon-les-Bains, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas respecté les règles

lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a accordé au comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord une autorisation environnementale permettant le dépôt au sol de moules non commercialisables dans la baie

l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation par voie hertzienne d'un service de radio dénommé Skyrock dans les zones de Dole, Lons-Le-Saunier, Pontarlier, Autun, Luxeuil-les-Bains