." ; que la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités, établie sur le fondement des articles L. 618 et suivants du code de la santé publique est distincte de la liste des médicaments donnant

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1977 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant avant-dire-droit sur sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à

à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité : Sur les conclusions de l'appel principal : Au fond : Considérant que le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche

Serge, Place Saint-Michel, à Cordes (81170), représenté par son président ; le COMITE DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU SITE DE CORDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 22 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

. ; la CHAMBRE DES METIERS DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision

laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la désignation d'urgence d'un expert, par le motif qu'une telle demande ne ressortit pas à la compétence du juge

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées ; ...

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT A LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT

DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1977 EN TANT

A TROYES AUBE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 FEVRIER ET 24 JUILLET 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

syndicat des importateurs négociants commerçants et détaillants ayant son siège social .... 1607 à Papeete (Polynésie française) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... et le comité d'entreprise demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de

Par un jugement n° 2109807 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Notification de la requête est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que

Notification de la requête est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que

QUE CETTE PROCEDURE, QUI GARANTIT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION, SE SUFFIT A ELLE-MEME ; QU'AINSI LA COMMUNE DE SISTERON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, DES LORS QUE L'ARTICLE R. 102 NE PREVOIT

sous le nom de "Risperdal" ; que cette lettre n'est pas une mesure préparatoire mais un acte administratif qui fait grief à la société requérante ; que celle-ci est par suite recevable à la déférer au juge