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diminution sensible de la rémunération des heures supplémentaires, à l'exception des heures de suppléances, ni que les dispositions contestées du décret du 30 juillet 1998 porteraient atteinte à la garantie

Considérant que le décret attaqué ne comporte aucune disposition relative aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires, dont la définition, en vertu de l'article 34 de la Constitution, relève

28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : "Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée pourra être sanctionné en dehors des garanties

la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités conformes à la Constitution ; que les moyens tirés de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis

décembre 2015 et refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité du c) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales aux droits et libertés garantis

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en

-Conclusions en garantie de l'architecte contre l'entrepreneur - Recevabilité, les désordres ayant leur origine dans des fautes d'exécution imputables à l'entrepreneur.

, au 31 décembre 2022, à 41,5 % chez les filles de seize ans et à 8,5 % chez les garçons du même âge, elle demeure en-deçà de l'objectif de 80 % à l'horizon 2030 fixé dans le cadre de la stratégie décennale

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partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les Etats membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir

Pau a décidé, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

04-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE

- RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE -Action en garantie du maître de l'ouvrage

, dans toute la mesure du possible, des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande ; 7.

assortie de réserves - Régime de responsabilité inapplicable [en l'espèce régime de la garantie biennale pour les menus ouvrages].

APRES DIX-HUIT HEURES AIENT ETE ADMIS A VOTER ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES DIFFERENTS BUREAUX DE VOTE DE LA COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE

externe a fait l'objet d'une étude spécifique, conduite par Electricité de France à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, et d'une modification des règles générales d'exploitation du site pour garantir

maîtrise d'oeuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation ; que ces dispositions, qui contribuent à préserver la spécificité de la fonction de maîtrise d'oeuvre et à garantir