pas des pièces du dossier que les ressources dont elle dispose constituent des moyens de subsistance suffisants pour subvenir à ses besoins pendant la durée de son séjour en France ; que si la requérante

de l'intéressé pour garantir le financement de son séjour et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard à la faiblesse des ressources de

REFUSE DE CONDAMNER LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN ET LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS A LUI VERSER LA SOMME DE 550.000 F QUE RETIENT A TORT LE CENTRE AU TITRE DE LA GARANTIE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision d'avril 2018, les droits à revenu de solidarité active de M.

des pièces du dossier que le consul de France à Lomé a fondé sa décision sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et de son compagnon et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; que

personnel avec son mari, elle avait indiqué, dans sa demande de visa, avoir la qualité de veuve et reconnaît, dans ses écritures devant le Conseil d'Etat, ignorer le domicile de son époux ; qu'il ne ressort

des pièces du dossier que le consul général de France à Tunis a pu légalement se fonder sur la faiblesse des ressources de la requérante et de celles de son fils qui devait l'accueillir pour lui refuser

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B...a bénéficié du revenu de solidarité active à partir du mois de septembre 2010.

A...la question de savoir si l'association " Ohaleï yaacov - Le silence des justes " serait, le cas échéant, en mesure d'assurer sa prise en charge sur ses ressources propres, dès lors qu'il n'est pas

active, avaient omis de déclarer, au titre de leurs ressources, la pension alimentaire mensuelle de 530 euros qui leur était versée en 2015 et 2016 par la mère de M.

." ; Considérant que ces dispositions ont pour objet d'améliorer les ressources garanties aux travailleurs involontairement privés d'emploi ; que la règle posée par l'article L.351-18 précité n'exclut

l'annee 1972 ; que l'administration l'a assujettie a la contribution des patentes au titre de ces periodes ; Cons., d'une part, que si l'association demandait a ses pensionnaires de justifier de ressources

la propriété revient aux collectivités locales concédantes au fur et à mesure de leur achèvement et prévoient que ces travaux doivent être financés par le concessionnaire lui-même au moyen de ses ressources

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de M.

de France à Alger ; que, pour confirmer la décision de l'autorité consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources

dispose « des moyens de subsistances suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a produit une attestation de sa banque témoignant qu'il disposait, au jour de sa demande de

n'excédant pas trois mois doit « 1. (...) c) (...) disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays tiers dans lequel leur admission est garantie

même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif ; que, dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le sous-directeur des ressources humaines de la